La jurisprudences de France - page 141261

- ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - EXEMPTIONS ET DISPENSES. - SOUTIENS DE FAMILLE. - Procédure - Communication préalable au demandeur de la... REQUETE DU SIEUR X... ALAIN TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 21 JUIN ET 4 SEPTEMBRE 1973 PAR LESQUELLES LA COMMISSION REGIONALE DE PAPEETE POLYNESIE FRANCAISE LE MAINTENANT DANS LA CATEGORIE 1B DES SOUTIENS DE FAMILLE, LUI A REFUSE LA DISPENSE DU SERVICE NATIONAL EN QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; LE DECRET N° 72-806 DU 31 AOUT 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL - LITIGE CONCERNANT LE REGIME D'ASSURANCES DES... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE JACQUES X... SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI QUI AURAIT ETE FORME EN DEHORS DES REGLES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, NON PARTIE AU PROCES, EN SOUTENANT QUE, D'UNE PART, LE LITIGE CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QUI NE RELEVE PAS DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET INSTITUE UN REGIME SPECIAL POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES, D'AUTRE PART, QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - JUGEMENTS ET ARRETS - Signification - DESTINATAIRE DEMEURANT A L... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE 2 NOVEMBRE 1970 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE BELGACEM X... ; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A SON AVOCAT LE 25 NOVEMBRE SUIVANT, ET X... AYANT UN DOMICILE CONNU EN ALLEMAGNE FEDERALE, A ETE SIGNIFIE AU PARQUET LE 27 NOVEMBRE ; QUE X... N'A INTERJETE APPEL QUE LE 5 FEVRIER 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 16 MAI 1972, D'AVOIR DIT D'OFFICE CET APPEL...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - LEGERETE BLAMABLE - DECISION PRISE SUR LE FONDEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE CONSERVE, QUI EMPLOYAIT FREMAN COMME DIRECTEUR DE SON SERVICE " EXPORTATION " ET LUI AVAIT, A COMPTER DU 31 MARS 1968, CONFIE SA BRANCHE " VENTES OUTRE-MER " NOUVELLEMENT CREEE POUR TOUS LES PAYS AUTRES QUE CEUX DU MARCHE COMMUN, LA GRANDE-BRETAGNE, LES USA ET LE CANADA, L'A LICENCIE LE 28 OCTOBRE 1969 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU...

1 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - BENEFICIAIRES - EXCLUSION - PERSONNE TRANSPORTEE - VOITURE VOLEE - CONDITIONS - BONNE FOI - PREUVE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE FOURNET, MELIN ET COFFRE, FAISANT PARTIE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS BARBOT ET SE TROUVANT SUR LE MEME CHANTIER, SE RENDIRENT, LEUR JOURNEE DE TRAVAIL TERMINEE, A BEAUVAIS EN UTILISANT UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE ; QU'AU RETOUR, MELIN QUI CONDUISAIT LE VEHICULE, EN PERDIT LE CONTROLE, QUE LA CAMIONNETTE SE RENVERSA ET QUE COFFRE FUT BLESSE ; QUE FOURNET ET MELIN FURENT POURSUIVIS, LE PREMIER...

1 RESPONSABILITE CIVILE - INSTITUTEUR - LOI DU 5 AVRIL 1937 - DOMAINE D'APPLICATION - FAIT DOMMAGEABLE N'AYANT PAS ETE COMMIS PAR UN ELEVE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS QUE REBAH X..., PRETENDANT QUE Y..., DIRECTEUR D'UNE ECOLE PUBLIQUE, AVAIT EXERCE DES VIOLENCES SUR SON FILS SAID X..., QUI, AGE DE 14 ANS S'ETAIT BATTU DEVANT L'ECOLE, A RECLAME AUDIT Y... LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL DISAIT AVOIR ETE SUBI PAR L'ENFANT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR Y... ET TIREE DE CE QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., ASSUREE SOCIALE RECONNUE ATTEINTE D'UNE AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE, L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, POUR LA PERIODE DU 4 JUIN AU 31 AOUT 1971, EN RAISON DE L'ABSENCE DE CRITERE LEGAL OU REGLEMENTAIRE DEFINISSANT LE COUT DE LA THERAPEUTIQUE ET EN RAISON DE LA SITUATION PERSONNELLE DIFFICILE DE L'ASSUREE, A MOINS QUE LA CAISSE NE PREFERAT FAIRE BENEFICIER CELLE-CI DES...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS APPLICABLE; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, ET PAR DEROGATION AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE LORSQU'ELLES SONT SAISIES DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DUDIT DECRET; ATTENDU QUE LA SOCIETE PRIMAGUM N'AYANT PAS EXERCE LE RECOURS PREVU PAR...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 JUILLET 1968; ATTENDU QUE SIRIEIX, QUI N'AVAIT PAS REGLE POUR DAME X..., FEMME DE MENAGE A SON SERVICE, AUX DATES OU ELLES ETAIENT EXIGIBLES, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1963, A CONCLU EN FEVRIER 1964 AVEC L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES UN ACCORD AUX FINS...

TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - CONCLUSIONS - PREUVE - MOYENS. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS NON... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 7 FEVRIER 1973 AYANT CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR APPAREILS MENAGERS SIPAM ET LA SOCIETE KELVINATOR, SOLIDAIREMENT A REMBOURSER A ESPANNET LE PRIX D'UN REFRIGERATEUR CONTRE REPRISE DE CET APPAREIL ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, LE POURVOI SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE KELVINATOR QUI, D'UNE PART, AURAIT SOULEVE UNE IRREGULARITE DANS LE...