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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 1974, 72-13959
CONTRAT DE BIERE - PRIX - DEFAUT - PRIX DU MARCHE - APPLICATION - SOUMISSION AU JEU DE LA CONCURRENCE - CONSTATATION NECESSAIRE. * CONTRAT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LES EPOUX X..., AYANT OBTENU DE LA SOCIETE BRASSERIE DU COQ HARDI UN PRET EN VUE DE FINANCER LEUR ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, ONT, PAR ACTE DU 3 NOVEMBRE 1961, PROMIS A LADITE SOCIETE DE SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT AUPRES D'ELLE DES BIERES, EAUX ET LIMONADES QUI LEUR SERAIENT NECESSAIRES ET DE NE PAS CEDER LEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 1974, 72-14045
SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - SOCIETE EN FORMATION - PERSONNES AYANT AGI EN SON NOM - REPRISE DES ENGAGEMENTS PAR LA SOCIETE -... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA SOCIETE APRES AVOIR ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE ET IMMATRICULEE PEUT REPRENDRE A SA CHARGE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PERSONNES QUI ONT AGI EN SON NOM AVANT QU'ELLE AIT ACQUIS LA JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE, ET QUE CES ENGAGEMENTS SONT ALORS REPUTES AVOIR ETE SOUSCRITS DES L'ORIGINE PAR LA SOCIETE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 1974, 72-14273
ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - CHASSE - ACTES DE CHASSE - DELIT DE CHASSE - RELAXE AU PENAL.- AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE DU MANS DEVAIT FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE RUFFEL POUR LES BLESSURES QU'IL AVAIT ACCIDENTELLEMENT CAUSEES LE 5 JUILLET 1969 A DE ROSA AVEC SON FUSIL DE CHASSE ET DONT IL AVAIT ETE TENU POUR RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1°, DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE NONOBSTANT LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 5 DES CONDITIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 1974, 72-14424
NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - ETENDUE - NOTAIRE N'ETANT PAS NEGOCIATEUR DE L'ACTE. * NOTAIRE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEUR DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SERFATY, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE ELYSEE PONTHIEU IMMOBILIER ET LES EPOUX X... SE SONT MIS D'ACCORD POUR EFFECTUER DES OPERATIONS CONSISTANT EN LA VENTE PAR LES EPOUX X... A LA SOCIETE D'IMMEUBLES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN FRANCE, LE PRIX DE CES VENTES DEVANT SERVIR A L'ACHAT D'APPARTEMENTS EN ESPAGNE, QUE LES ACTES DE VENTES DES IMMEUBLES DES EPOUX COZETTE A SERFATY...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 février 1974, 72-14671
1 EAU - COURS D'EAU - POLLUTION - DEVERSEMENT PROVENANT D 'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - REALISATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DEMANDES FORMEES CONTRE LA SOCIETE HENRI MAIRE PAR MARTIN ET JOHANN, RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRE ET FERMIER D'UN DOMAINE AGRICOLE, POUR VOIR ORDONNER QU'IL SOIT MIS FIN A LA POLLUTION, PAR CETTE SOCIETE, DES EAUX DU GLANON, COURS D'EAU NON DOMANIAL, DONT ILS SONT RIVERAINS, D'AVOIR CONDAMNE LADITE SOCIETE A " REALISER L'INSTALLATION D'UNE STATION D'EPURATION DE NATURE A REMEDIER...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 février 1974, 72-14762
1 PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - EXHAUSSEMENT - EXHAUSSEMENT REALISE PAR UN SEUL PROPRIETAIRE - AUTORISATION D'APPUI DONNEE AU VOISIN -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MIALON A ACQUIS DES EPOUX A... UNE MAISON DONT IL A ENTREPRIS LA DEMOLITION POUR EDIFIER UN IMMEUBLE PLUS IMPORTANT; QUE LES EPOUX E..., D... DE LA MAISON CONTIGUE ALLEGUANT L'EXISTENCE DE DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX AU MUR SEPARATIF, SELON EUX MITOYEN, ET A L'INTERIEUR DE LEUR IMMEUBLE, ONT, PAR DEUX ORDONNANCES DE REFERES, FAIT SUSPENDRE LES TRAVAUX, INTERDIRE LA DEMOLITION DU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 1974, 72-92767
1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature , les qualités substantielles et la composition - Huile - Huile de... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, DU 21 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDE COMMERCIALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 ET 8-2° DU DECRET DU 11 MARS 1908 MODIFIE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 1974, 72-93231
AGRICULTURE - Animaux - Epizooties - Fièvre aphteuse - Vaccination - Certificats sanitaires individuels. En vertu de l'arrêté... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... HENRI, 2° Y... ANDRE, 3° Z... ROBERT ET 4° A... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 19 OCTOBRE 1972, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LES A CONDAMNES CHACUN A PLUSIEURS AMENDES DE 105 FRANCS POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA VACCINATION OBLIGATOIRE DES BOVINS CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE. LA COUR, SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL EMAN DE Y..., Z... ET A...; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 février 1974, 73-10366
ENTREPRISE CONTRAT - Obligation de l'entrepreneur - Conseils au maître de l'ouvrage - Plans défectueux. ... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME BERNARD A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ASSOCIATION QU'AVAIENT FORMEE LES PROPRIETAIRES DU TERRAIN, CHARGE L'ENTREPRISE MODERNE DE CONSTRUCTION DE L'EDIFICATION D'UN CHALET DE MONTAGNE SELON LES PLANS DRESSES PAR L'ARCHITECTE LAGORSSE ET SOUS LES DIRECTIVES DE CELUI-CI; QUE, SE PLAIGNANT DE DIVERSES MALFACONS, DAME BERNARD N'A PAS PAYE LES DERNIERES ECHEANCES PREVUES AU CONTRAT D'ENTREPRISE ET, APRES EXPERTISE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 février 1974, 73-20001
BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - PRIX ILLICITE - REPETITION - PRESCRIPTION TRIENNALE - RENONCIATION - REGULARISATION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2221 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT PRIS, LE 30 SEPTEMBRE 1962, UN APPARTEMENT EN LOCATION SANS QUE LE BAIL FUT ASSORTI D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, ONT NOTIFIE, LE 24 SEPTEMBRE 1 964, AUX EPOUX X..., LEURS BAILLEURS, LEDIT DECOMPTE QUI FAISAIT RESSORTIR UN PRIX DE LOYER INFERIEUR AU PRIX CONVENU ET QUE LES BAILLEURS N'ONT PAS CONTESTE; QU'A PARTIR D'OCTOBRE 1964, ILS SE SONT...