La jurisprudences de France - page 140391

01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - Compétence pour signer un marché - Opposabilité... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX AYANT ANNULE L'ARRETE DE DEBET SUBSTITUANT LA SOCIETE HEURTEY DEBITRICE ENVERS L'ETAT D'UNE SOMME DE 925 329 F RAMENEE ENSUITE A 609 922,30 F A LA SUITE DE LA RESILIATION DE SON MARCHE ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR MARCHE DU 13...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Domaine d'application - Ensemble des lieux loués - Conditions -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE HOTELIERE DU NORD-OUEST DE LA REGION PARISIENNE UN IMMEUBLE DANS LEQUEL CELLE-CI POUVAIT EXERCER, AU REZ-DE-CHAUSSEE, TOUS COMMERCES DE SON CHOIX ET, DANS LES ETAGES, L'ACTIVITE D'HOTEL MEUBLE, EN DISPOSANT DU DROIT DE SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LOCAUX ; QUE LADITE SOCIETE A AINSI SOUS-LOUE A JANOU LE LOCAL DU REZ-DE-CHAUSSEE POUR L'EXPLOITATION D'UN...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la résiliation de la police -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU DANS LA CAUSE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, ASSUREUR DE LA GARANTIE DECENNALE DE LA SOCIETE BONARCORSI, ENTREPRISE DECLAREE RESPONSABLE DE DESORDRES AFFECTANT UN IMMEUBLE PAR ELLE CONSTRUIT, EN RETENANT QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX AVAIT EU LIEU, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "SEULE UNE OCCUPATION DES LIEUX SANS RESERVE VAUT RECEPTION TACITE ET QUE L'ARRET, QUI NE CONSTATE PAS L'ABSENCE DE RESERVE DU...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Prix - Majoration - Améliorations effectuées par le bailleur - Mode de calcul. * BAUX RURAUX - Bail à ferme -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT BAIL EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1961, LES EPOUX X... ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... UN DOMAINE RURAL LEUR APPARTENANT ; QUE, PAR ACTES DU 7 NOVEMBRE 1970, DEUX BAUX DISTINCTS, PORTANT CHACUN SUR PARTIE DU DOMAINE ONT ETE SUBSTITUES AU BAIL INITIAL VENANT A EXPIRATION ET CONSENTIS L'UN AUX EPOUX Z..., L'AUTRE A JOSEPH Z... Y... DES PRECEDENTS ; ATTENDU QUE LES EPOUX LANGOUET ET JOSEPH Z...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Chômage involontaire - Assuré classé comme... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, L'ARTICLE L. 323-23 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975, L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 59-954 DU 3 AOUT 1959 ET L'ARTICLE 35 DU DECRET N° 62-881 DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TROIS DERNIERS DE CES TEXTES QUE LA COMMISSION D'ORIENTATION DES INFIRMES CLASSE LE TRAVAILLEUR HANDICAPE SELON SES CAPACITES PROFESSIONNELLES, A TITRE TEMPORAIRE OU DEFINITIF...

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Opposition - Demande reconventionnelle en expulsion - Appel limité au chef... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PINCON A FAIT DELIVRER A POUGHALI, A MANSOURI ET A RABBAH, CESSIONNAIRES D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR DES LOCAUX DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, DEUX COMMANDEMENTS, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, D'AVOIR A LUI VERSER DES TERMES DE LOYER, AINSI QUE DES CHARGES ET PRESTATIONS ; QUE CES DERNIERES NE FURENT PAYEES QU'APRES EXPIRATION DES DELAIS DES COMMANDEMENTS ; QUE...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Dommage causé aux tiers - Application de l'article... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 14 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'INTERDISENT PAS AUX TIERS VICTIMES D'UN DOMMAGE D'INVOQUER CELLES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 8 MARS 1972, Y..., FILS DE LA CONCIERGE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A ETE MORTELLEMENT ATTEINT ALORS...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé... SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 40 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, ET 838 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS OU ELLE EST PREVUE PAR UNE DISPOSITION SPECIALE DU CODE RURAL, LA NULLITE, POUR VICE DE FORME, D'UN CONGE DE BAIL RURAL DONNE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE, PAR CELUI QUI L'INVOQUE, DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Mauvaise exploitation du fonds - Création d'une entreprise commerciale. Les infractions... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX X..., LEURS FERMIERS, EN RETENANT QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX INVOQUE NE COMPROMETTAIT PAS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 829 DU CODE RURAL PERMET AU BAILLEUR DE FAIRE RESILIER LE BAIL DES LORS QUE LE PRENEUR A DETOURNE LA CHOSE DE L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, SANS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition de l'article 232 du Code civil - Constatations... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE, QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, ACCUEILLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE...