La jurisprudences de France - page 140313

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Préjudice - Intérêts collectifs de la profession - Syndicat de cadres - Séquestration de cadres en... CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA FEDERATION DES CADRES DE LA MAITRISE ET DES TECHNICIENS DE LA METALLURGIE ; 2° X... JEAN ; 3° Y... PIERRE ; 4° Z... CHRISTIAN ; 5° A... FRANCOIS ; 6° B... JACQUES ; 7° C... JEAN ; 8° D... HENRI ; 9° E... OLIVIER ; 10° F... ANDRE ; 11° G... ROGER, TOUS PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 10 JUIN 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR VOIE DE...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Organisation, gestion et marche de l'entreprise - Absence de consultation... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DES METAUX CGT DE FONTAINE ISERE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 7 OCTOBRE 1976, QUI, APRES AVOIR RELAXE X... DOMINIQUE, PREVENU D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-4 ET L 463-1 DU...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Vétérinaire - Vétérinaire sanitaire - Vaccination d'animaux destinés à l'exportation non. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COFRANIMEX A, EN 1972, EXPORTE EN POLOGNE DES OVINS, EN EXECUTION D'UN CONTRAT PASSE AVEC LA SOCIETE ANIMEX DE VARSOVIE ; QUE PARMI LES ANIMAUX AINSI EXPEDIES UN CERTAIN NOMBRE PROVENAIENT DE L'ELEVAGE DE BONNEMENT ; QUE BRUNEL, VETERINAIRE, A VACCINE LES OVINS EXPORTES PAR BONNEMENT ET A DELIVRE A CELUI-CI UN CERTIFICAT SANITAIRE ATTESTANT QUE CES ANIMAUX NE PRESENTAIENT PAS DE SYMPTOMES DE MALADIE CONTAGIEUSE ET QU'ILS...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Article 684 du Code de... REJET DU POURVOI FORME PAR X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 24 MARS 1977, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME PREVENU DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 683 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRONONCE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LE POURVOI FORME CONTRE CETTE...

CASSATION - Moyen nouveau - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créancier du débiteur - Action individuelle - Suspension. *... LA COUR : Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt déféré d'avoir condamné la société Sovemm à payer 50000 F de dommages-intérêts à la société Caviem, alors, selon le pourvoi, que la société Sovemm était en état de règlement judiciaire depuis le 8 juin 1973, et qu'ainsi l'action en paiement de la société Caviem, créancière, était soumise dès cette date, à la procédure de vérification des créances, et la procédure de la Société Caviem, en cours au jour du...

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Date fixée par le préfet. 66-02 Les dispositions de l'article L. 221-17...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Délivrance de diplômes et d'attestations - Conséquences d'un changement...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée. Il ne peut être fait grief à un arrêt d'être signé par le Président de la... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 16 FEVRIER 1976 D'ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, QUI EN A DELIBERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT DEVANT ETRE SIGNE PAR UN DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE, IL RESULTE, EN L'ESPECE, DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE QUI L'A RENDU N'A SIEGE, NI A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES, NI EN DELIBERE, QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PRESIDENT NE POUVAIT SIGNER L'ARRET SANS L'ENTACHER EN MEME TEMPS...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 JANVIER 1976, LA SOCIETE ANDREIS ET CIE A ACHETE UN FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Y..., QUE LE REGLEMENT DU PRIX ETAIT PREVU POUR PARTIE AU MOYEN DE 65 BILLETS A ORDRE DE 1000 FRANCS PORTANT L'AVAL DE ANDRE X... ; QUE CELUI-CI, RECHERCHE EN PAIEMENT DE 39 DE CES BILLETS A FAIT VALOIR QUE LES EPOUX Y... AVAIENT RECU UN CHEQUE DE 45000 FRANCS TIRE SUR LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION OUEST DE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Conditions d'application - Perte... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 MARS 19769, LA DAME Y... S'ETAIT ADRESSEE EN NOVEMBRE 1971 A LA SOCIETE X... MAROC POUR ASSURER LE DEMENAGEMENT DE SON MOBILIER DE CASABLANCA A TOURS, UNE PARTIE DES PIECES DE CE MOBILIER DEVANT ETRE CEPENDANT, APRES DEPOTAGE A TOURS, ENVOYEE A PARIS ; QUE CETTE PARTIE DU MOBILIER FUT, A TOURS, PLACEE EN QUATRE CAISSES A CLAIRE-VOIE PAR LES SOINS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS...