| France, Tribunal administratif de Paris, 06 décembre 1977, CETATEXT000008290057
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290057
Date de la décision : 06/12/1977
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-01-04, 26-01-03 Les attestations d'examen ou les certificats provisoires de titre ont un effet déclaratif et non attributif de droit ; ils doivent être établis au nom que portait légalement l'intéressé à la date où il a passé soit l'examen considéré soit le dernier examen de nature à lui ouvrir droit au titre. Une étudiante ayant été autorisée à changer de nom par décret publié le 18 février 1972 et aucune opposition ne s'étant manifestée au cours de l'année suivant cette date, c'est seulement à l'issue de ce délai qu'elle portait légalement son nouveau nom. C'est donc légalement que l'administration universitaire a refusé de lui délivrer, sous ce dernier nom, une attestation de certificats correspondant à des examens passés en 1972, alors même que cette attestation a été établie en juin 1973. En revanche c'est illégalement qu'elle a refusé de délivrer sous ce nom les attestations de certificats correspondant à des examens passés en juin 1973.
Références :
Décret du 04 février 1972
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1977-12-06;cetatext000008290057
