La jurisprudences de France - page 140232

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Prononcé par un seul magistrat - Conditions. * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Nombre de magistrats -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE PAR UN SEUL MAGISTRAT ALORS QUE LES ARRETS DE COUR D'APPEL DEVRAIENT ETRE RENDUS EN TOUTE MATIERE PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 452 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE PRONONCE DE L'ARRET PEUT ETRE FAIT PAR UN MAGISTRAT SEUL A LA CONDITION QU'IL SOIT L'UN DE CEUX QUI A RENDU LA DECISION ; QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associé - Contrat de travail - Associé égalitaire ayant aussi la qualité de salarié. * CONTRAT DE TRAVAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOREMAT AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 7 MARS 1975, L'UN DES DEUX ASSOCIES, MARTINEZ, QUI SE PREVALAIT DE LA QUALITE DE SALARIE ET QUI, D'AILLEURS, AVAIT ETE LICENCIE A LA VEILLE DU DEPOT DE BILAN, A PRODUIT AU PASSIF POUR SA CREANCE DE SALAIRE ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS ET A ETE ADMIS A TITRE SUPERPRIVILEGIE POUR SON INTEGRALITE ; QUE, FAUTE DE DISPONIBILITES SUFFISANTES, LE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaires - Accord national des caisses régionales de crédit agricole du 21 décembre 1967 - Sous-directeur... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 120, L. 121-1 ET SUIVANTS, L. 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL EN PARTICULIER L. 132-10, L. 143-4 DU MEME CODE, DU PREAMBULE ET DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD NATIONAL DU 21 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES DIRECTEURS, DIRECTEURS ADJOINTS ET SOUS-DIRECTEURS DE CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, AINSI QUE DE LA NOTICE EXPLICATIVE DU 1ER JUIN 1974, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Directeur commercial ayant communiqué à une société... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, -8, -9, -14-4, 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN X..., APRES AVOIR, DE 1947 A 1958, APPARTENU AU PERSONNEL DE LA SOCIETE SIDOBRE SINNOVA, SOCIETE ANONYME D'INNOVATIONS CHIMIQUES, AVAIT ETE ENGAGE A NOUVEAU PAR CETTE ENTREPRISE, EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, A COMPTER DU 1 ER JANVIER 1968 ; QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Licenciement économique - Licenciement collectif - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ATELIER "COLIFICHETS" DE LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR AYANT ETE SUPPRIME, LES DIX OUVRIERES QUI Y ETAIENT EMPLOYEES ONT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE LE 18 MARS 1974 ; QUE L'UNE D'ELLES, DEMOISELLE X..., A DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DEMOISELLE X... AVAIT UNE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - SMIG - ELéments - Primes - Primes de production et de fin d'année - Exclusion - Accord de l'employeur -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, D. 141-3, R. 441-11-II DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 22, PARAGRAPHES 7 ET 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 3 MARS 1960, COMPLETE LE 20 JUILLET 1964, FAUSSE APPLICATION ET DENATURATION DE LA NOTE DE SERVICE DU 18 JUIN 1968 FORMANT CONTRAT ENTRE LES PARTIES, AINSI QUE DE LA NOTE DE SERVICE DATEE DE SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes - Suppression ou réduction du fait de la grève - Usages de l'entreprise. * CONTRAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE LELEU A VERSER A MICHEZ, OUVRIER A SON SERVICE, UNE PRIME D'ASSIDUITE POUR LE MOIS D'AVRIL 1976, BIEN QU'IL EUT FAIT GREVE LE 7 AVRIL AUX MOTIFS QUE CETTE PRIME, INSTAUREE PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 12 OCTOBRE 1973, N'AVAIT PAS ETE SUPPRIMEE A L'OCCASION DE TROIS GREVES ANTERIEURES, QU'IL S'ETAIT AINSI INSTAURE DANS L'ENTREPRISE UN USAGE CONSTANT SUIVANT...

1 DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Refus - Annulation par le Ministre du Travail - Portée.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 436-1, L. 420-22, R. 436-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DE LA CONSTITUTION DE L'AN V, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SHILLES, DELEGUE DU PERSONNEL ET ANCIEN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN...

SOCIETES - Société en général - Action civile - Action sociale exercée individuellement par un ou plusieurs associés - Obligation de mettre en... LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; 1° SUR LE POURVOI DE JACQUES DE X... ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 51 ET 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, AU MOTIF QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES EXPERTS QUE DE X... ETAIT AU 30 SEPTEMBRE 1968 DEBITEUR DANS LES LIVRES DE LA...

1 CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Plainte avec... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 681 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES REGLES DE LA COMPETENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE PIERRE X... ET JEAN Y... ONT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES CONTRE CAMILLE Z..., ANCIEN MAIRE ADJOINT DE LA VILLE DE TROYES, ET ROBERT A..., MAIRE DE LADITE VILLE, A RAISON DE FAITS QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER, SELON EUX, LES...