La jurisprudences de France - page 140229

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Calcul - Montant des commissions - Déduction des frais... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 4, 5, 15, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES TERMES DU LITIGE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DES REGLES DE LA PREUVE : ATTENDU QUE CLAUDE X... QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 20 JANVIER 1971, PAR LA SOCIETE THELLIER, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE PRADEL, COMME REPRESENTANT STATUTAIRE POUR LA VENTE DE...

DELIT DE FUITE - Conducteur ayant causé un accident - Nécessité de s'arrêter - Abandon du véhicule sur place et fuite du conducteur - Délit... LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 2 DU CODE DE LA ROUTE, L. 19 DU MEME CODE, DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DELIT DE FUITE ; " AUX MOTIFS QU'AYANT CAUSE AVEC LA VOITURE DE SA CONCUBINE QU'IL PILOTAIT, UN LEGER ACCIDENT MATERIEL, LE DEMANDEUR A QUITTE LES...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu ou de l'inculpé - Recevabilité - Défaut d'intérêt. * CONTROLE JUDICIAIRE - Mainlevée - Cassation... LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 ET SUIVANTS, 152, 172, 186 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DIRECTEMENT SAISIE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 140 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'UNE REQUETE DE X..., INCULPE DE VOL, TENDANT A OBTENIR LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE LE CONCERNANT, A FAIT DROIT A CETTE...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit négatif - Ordonnance du Juge d'instruction - Renvoi devant le Tribunal correctionnel - Jugement d'incompétence -... LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS, 79 ET SUIVANTS, 175 ET SUIVANTS, 382 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 3, 379, 401, 405 ET 408 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES FAITS DONT A ETE SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE NEVERS, EN VERTU D'UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF PRIS LE 18 AOUT 1976 DES CHEFS DE VOL ET ESCROQUERIE, SE SERAIENT DEROULES EN DEUX PHASES SUCCESSIVES ET DISTINCTES ; QUE, DANS UN PREMIER TEMPS, EN OCTOBRE 1973, LES EPOUX Z..., ALORS DOMICILIES DANS...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE...

60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA...

67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - Obstacles incorporés à la voie...

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -...

60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - AGISSEMENTS...

PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Escroquerie - Remise de la chose - Remises successives par diverses personnes. *... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLES D'ESCROQUERIE LES PREVENUS, MEMBRES ET ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE CIVILE, QUI AVAIENT CEDE DES PARTS SOCIALES DONNANT DROIT A L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN EMPLACEMENT DE CARAVANING ; "AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT, DANS LES PROSPECTUS, ATTRIBUE A LA SOCIETE LA...