| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 1978, 78-91658
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR
LE MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 ET SUIVANTS, 152, 172, 186 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DIRECTEMENT SAISIE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 140 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'UNE REQUETE DE X..., INCULPE DE VOL, TENDANT A OBTENIR LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE LE CONCERNANT, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A ORDONNE LA MAINLEVEE DE CETTE MESURE ; QU'ELLE A, EN MEME TEMPS, REJETE POUR LE RESTE DE
CETTE REQUETE COMME IRRECEVABLE EN CE QU'ELLE SOLLICITA...
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR
LE MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 ET SUIVANTS, 152, 172, 186 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DIRECTEMENT SAISIE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 140 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'UNE REQUETE DE X..., INCULPE DE VOL, TENDANT A OBTENIR LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE LE CONCERNANT, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A ORDONNE LA MAINLEVEE DE CETTE MESURE ; QU'ELLE A, EN MEME TEMPS, REJETE POUR LE RESTE DE CETTE REQUETE COMME IRRECEVABLE EN CE QU'ELLE SOLLICITAIT UNE DECISION DE NON- LIEU AINSI QU'UNE ANNULATION DE PIECES RELATIVES A LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ; QUE X... S'EST POURVU CONTRE L'ENSEMBLE DE CES DECISIONS ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, X... EST SANS INTERET A SE POURVOIR CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI LE FAIT BENEFICIER D'UNE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE EST EGALEMENT IRRECEVABLE ; QU'EN EFFET, L'INCULPE N'EST PAS RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SAISIR EN COURS D'INFORMATION LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION D'ACTES DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, CETTE FACULTE ETANT RESERVEE PAR CET ARTICLE AU JUGE D'INSTRUCTION ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QU'ENFIN LES DISPOSITIONS LIMITATIVES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 140 SUSVISE QUI ATTRIBUENT A L'INCULPE UN DROIT EXCEPTIONNEL NE COMPORTANT AUCUNE EXTENSION, N'AUTORISENT PAS CET INCULPE A PRESENTER, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE RELATIVE AU CONTROLE JUDICIAIRE, DES CONCLUSIONS TENDANT A UNE MESURE DE NON- LIEU, CETTE QUESTION ETANT ETRANGERE A L'UNIQUE OBJET DE LADITE DEMANDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
L'inculpé ne saurait être admis, faute d'intérêt, à se pourvoir contre la disposition de l'arrêt le faisant bénéficier d'une mainlevée du contrôle judiciaire.
Il résulte des dispositions de l'article 171 du Code de procédure pénale que l'inculpé n'est pas recevable en cours d'information à saisir la Chambre d'accusation d'une demande tendant à faire prononcer l'annulation d'actes de l'instruction préparatoire.
Les dispositions limitatives de l'alinéa 3 de l'article 140 du Code de procédure pénale attribuent à l'inculpé un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et n'autorisent pas cet inculpé à présenter, à l'occasion d'une demande relative au contrôle judiciaire des conclusions tendant à une mesure de non-lieu, cette question étant étrangère à l'unique objet de ladite demande (2).
Références :
(2) (3) Code de procédure pénale 140 AL. 3 Code de procédure pénale 171
Date de l'import : 28/11/2023 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1978:78.91658
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