| France, Tribunal administratif de Paris, 24 octobre 1978, 01989
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 01989
Date de la décision : 24/10/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir
Analyses
60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques - Transporteurs aériens.
60-01-02-01 Absence de responsabilité pour rupture de l'égalité en cas de refus opposé par l'administration à un transporteur aérien d'accorder une licence d'importation d'aéronef, la modification de l'agrément initial et le maintien d'une autorisation temporaire d'exploitation ; le moyen soulevé ne pouvant être utilement invoqué en ce qui concerne l'exercice de la profession de transporteur aérien dès lors que cet exercice, en vertu de l'article 2 de la loi du 19 septembre 1941, applicable à la compagnie nationale Air-France comme aux transporteurs privés, est subordonné nécessairement à l'octroi d'une concession ou d'une autorisation administrative [RJ1].
Références :
Code de l'aviation civile R330-5
Code de l'aviation civile R330-6
LOI du 19 septembre 1941 ART. 2
1.
Cf. Syndicat national des transporteurs aériens, Assemblée, 1958-11-21, p. 578
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-10-24;01989
