| France, Tribunal administratif de Paris, 24 octobre 1978, CETATEXT000008264627

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264627
Date de la décision : 24/10/1978
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -

67-03-03 Requérante expropriée du fonds de commerce qu'elle exploitait pour permettre la réalisation de l'échangeur de la tête rive gauche du Pont de Sèvres et contrainte, en raison des perturbations apportées par les travaux, de cesser son activité avant le paiement de l'indemnité d'éviction. Le préjudice résultant de la fermeture anticipée du magasin à raison de l'aménagement d'un ouvrage public, à l'égard duquel la requérante a la qualité de tiers, présente un caractère anormal et spécial et ouvre droit à indemnité.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-10-24;cetatext000008264627