| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 24 octobre 1978, CETATEXT000008281134

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281134
Date de la décision : 24/10/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES - Absence - Octroi d'une prime de développement régional.

60-01-03-03, 68-05-01-01 L'octroi de primes de développement régional et l'approbation par l'autorité de tutelle d'un contrat de vente conclu par le port autonome de Strasbourg interviennent en vertu de législations distinctes. Par suite, en refusant l'approbation après avoir accordé la prime, l'Etat n'engage pas sa responsabilité pour incitations fautives et promesses non tenues.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - INCITATION A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE - PRIMES - Octroi ne valant pas promesse d'approbation d'achat de terrain.

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Références :

LOI du 26 avril 1924 ART. 9

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1978-10-24;cetatext000008281134