La jurisprudences de France - page 139825

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Rapport de l'expert - Dépôt - Lieu - Expertise ordonnée en appel. * APPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 104 ET 105 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ET 138 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, TEXTES APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LES DEUX PREMIERS ARTICLES QUE L'APPEL REMET LA CHOSE JUGEE EN QUESTION DEVANT LA COUR D'APPEL POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE EN FAIT EN DROIT, ET QUE LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL N'EST PAS LIMITE A CERTAINS CHEFS DU JUGEMENT ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE L'EXPERT X... DEPOSER SON RAPPORT AU...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Apport, création ou développement de la... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1601, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 6 JANVIER 1973 ET D'UNE LETTRE DU 8 OCTOBRE 1971, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE D'ETIRAGE DE TUBES DITE SOGETUB FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PHILIPPE Y... POUVAIT CONSIDERER...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Maladie du salarié - Inaptitude à tenir l'emploi... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU Z... ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, BIEN QU'AYANT RECONNU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE BERNARD AIT EU L'INTENTION DE DEMISSIONNER ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE MOTIF DE RUPTURE DU CONTRAT DE Z... INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR RIVIER DANS...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 16 juillet 1974 article 14 - Sécurité sociale - Prestations familiales - Cotisations - Défaut... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE AUGER A PAYER LES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DUES POUR LES PERIODES DU 1ER AVRIL 1964 AU 30 JUIN 1968 ET DU 1ER JUILLET 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1970 "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE", ALORS QUE SUIVANT L'ARTICLE 14 DE CETTE LOI LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Personne obligée d'avoir recours à l'assistance d'un tiers - Personne pouvant accomplir... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PERSONNES SEULES, BENEFICIAIRES D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE SERVI EN APPLICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION, POUR ACCOMPLIR CERTAINS ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE SALARIEE, PEUVENT ETRE EXONEREES SUR LEUR DEMANDE DU VERSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Fils de l'employeur - Conditions. * CASSATION - Moyen - Motifs de la... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER JUSTIFIE LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS NOTIFIE A DAME X... A L'EFFET DE TENIR COMPTE DU LOGEMENT GRATUIT DONT ELLE AVAIT FAIT BENEFICIER SON FILS MAJEUR FRANCIS, SALARIE A SON SERVICE, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET D'UNE JURISPRUDENCE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleurs à domicile - Dessinateur illustrateur. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., QUI REALISAIT CHEZ ELLE DES DESSINS POUR LA SOCIETE JESCO, SOCIETE D'EDITIONS ENFANTINES, DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN ET NOTAMMENT RECEVAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, ALORS QU'UNE...

ANIMAUX - Responsabilité civile - Gardien - Propriétaire - Animal égaré ou échappé. Lorsqu'un accident a été causé par un bovin au moment où... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE HERBEL, QUI ASSURAIT LE GARDIENNAGE DU TROUPEAU DE BOVINS DE DENIS, FUT BLESSE PAR UNE GENISSE QU'IL TENTAIT DE RATTRAPER AU MOMENT OU ELLE S'ECHAPPAIT DE L'HERBAGE ; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CALVADOS PRETENDANT QUE CET ANIMAL ETAIT LA PROPRIETE DE BECHEC A ASSIGNE CELUI-CI POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTES VERSEES A HERBEL ; ATTENDU QUE BECHEC FAIT GRIEF A...

ANIMAUX - Responsabilité civile - Gardien - Acquéreur - Accident causé au vendeur aidant l'acquéreur à prendre possession de l'animal.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE NAOUR A ETE BLESSE EN AIDANT OLLIVIER A CHARGER DANS UNE VOITURE BETAILLERE UN BOVIN QU'IL LUI AVAIT VENDU QUELQUES JOURS AUPARAVANT ; QUE LE NAOUR ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DU FINISTERE ET DES COTES-DU-NORD, QUI AVAIT SERVI DES PRESTATIONS AU BLESSE, ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A OLLIVIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR DECLARE OLLIVIER X..., SUR LE FONDEMENT DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Action en payement - Prescription - Suspension - Minorité du... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE L'ACTION DES AYANTS DROIT DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DU CAPITAL PREVU A L'ARTICLE L. 360 SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A PARTIR DU JOUR DU DECES ; ATTENDU QUE SLIMANE X... QUI ETAIT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EST DECEDE LE 16 MARS 1967 ; QUE LE 14 SEPTEMBRE 1972, LARIZI, AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DE REBIHA X..., FILLE MINEURE DU DEFUNT, A DEMANDE LE...