La jurisprudences de France - page 139814

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Affichage des listes de candidats - Affichage, avant le premier tour, d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES CIPC QUI AVAIT EU LIEU LE 3 JUIN 1976, AU MOTIF QUE SI AVANT CE SCRUTIN AVAIT ETE...

16-07-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Possibilité pour une commune d'organiser un concours. 16-07-04 Il résulte des...

19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Taxes parafiscales - Objet et bénéficiaire - Taxe...

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE...

BANQUE - Responsabilité - Bourse - Gestion de portefeuille - Appréciation d'après son résultat global - Exception - Opération dont le... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALEXANDRE VUARIER EFFECTUAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA BANQUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE DES OPERATIONS DE BOURSE SUR LE MARCHE A TERME ; QU'APRES SON DECES SURVENU EN 1970, LA BANQUE A, EN L'ABSENCE D'INSTRUCTIONS DES HERITIERS, PROCEDE A DIVERSES OPERATIONS A LA SUITE DESQUELLES LE COMPTE VUARIER S'EST TROUVE DEBITEUR D'UNE SOMME DE 14.747,07 FRANCS ; QUE LA BANQUE, AYANT ASSIGNE EN...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Assurance en cas de décès - Garantie - Décès de l'assuré - Preuve - Jugement déclaratif... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JORDAN ETAIT ASSURE, EN CAS DE DECES, POUR UN CAPITAL DE 80 000 FRANCS, AUX TERMES D'UNE POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS SOUSCRITE PAR SON EMPLOYEUR, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ; QU'A LA SUITE DE LA DISPARITION DE JORDAN, LE 12 JUIN 1962 A ALGER, SA MERE ET SES DEUX SOEURS ONT OBTENU, APRES UN JUGEMENT DE DECLARATION D'ABSENCE, L'ENVOI EN POSSESSION DES BIENS DU DISPARU...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Restaurateur - Accident survenu à une personne - Personne se rendant aux toilettes - Chute dans un... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X... A FAIT UNE CHUTE DANS UN ESCALIER DES LOCAUX DU BUFFET DE LA GARE DE SAINT-LOUIS, GERE PAR SCHMITT, ALORS QU'ELLE SE RENDAIT AUX TOILETTES DE CET ETABLISSEMENT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ CPAM A ASSIGNE SCHMITT EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A LA SUITE DE CET ACCIDENT ET APPELE LA SNCF "EN GARANTIE"; QUE LA COUR...

URBANISME - Servitude de cour commune - Etablissement - Indemnité définitive - Fixation - Référence au permis de construire qui aurait pu être... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESIDENCE CHAMBERTIN FAIT GRIEF A L'ARRET FIXE A 53.800 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR DAME VEUVE X... PAR SUITE DE LA CREATION SUR SA PROPRIETE D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A ENTERINER LA THESE DE L'ADMINISTRATION, DONT ELLE ADMETTAIT QU'ELLE POUVAIT ETRE ILLEGALE, MAIS DEVAIT SE PRONONCER SUR CETTE LEGALITE, AINSI QU'ELLE EN AVAIT COMPETENCE...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Variations des moyens... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BARRAULT, ESTHETICIEN INDUSTRIEL, A PROPOSE LE 14 AVRIL 1967 A LA SOCIETE D'ETUDES ET D'APPLICATION INDUSTRIELLE DE BREVETS SEAB SA COLLABORATION POUR UN PROJET DE CARROSSERIE D'UN VEHICULE D'UTILISATION AGRICOLE SUR CHASSIS 2 CV CITROEN, LES MODELES DEVANT ETRE DEPOSES AU NOM DE LA SOCIETE SEAB ; QUE BARRAULT, QUI AVAIT PERCU UN ACOMPTE POUR LE TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUE, A ASSIGNE LA...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Reprise - Reprise pour reconstruire - Droits du locataire évincé - Priorité - Locataire... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VILLE DE RODEZ, PROPROPRIETAIRE DE DEUX IMMEUBLES ATTENANTS, 2 ET 4, PLACE DE LA LIBERATION, LES AVAIT DONNES EN LOCATION A FERNAND X... AVEC POSSIBILITE DE LES SOUS-LOUER ; QUE FERNAND X..., QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE AU N° 2 A SOUS-LOUE DES LOCAUX COMMERCIAUX SITUES DANS L'IMMEUBLE N° 4 AUX EPOUX Y... ; QU'ULTERIEUREMENT LA VILLE DE RODEZ A, PAR ACTE DU 19 JANVIER 1962, VENDU LES DEUX IMMEUBLES A FERNAND X...