| France, Tribunal administratif de Montpellier, 23 mars 1977, CETATEXT000008248579
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248579
Date de la décision : 23/03/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Possibilité pour une commune d'organiser un concours.
16-07-04 Il résulte des dispositions des articles 500 et suivants du code de l'administration communale, relatifs au recrutement et à la carrière des agents communaux, des articles 3 et 6 du décret n. 73-291 du décret du 13 mars 1973 qu'une commune ne peut légalement organiser un concours de recrutement pour un emploi déterminé tant que la liste d'aptitude départementale ou interdépartementale à l'emploi considéré ne se trouve pas réduite à moins de six noms.
Références :
Code de l'administration communale 500
Code de l'administration communale 504-1
Code de l'administration communale 508-4 AL. 3
Décret 73-291 du 13 mars 1973 art. 3 ET 6
Décret 73-292 du 13 mars 1973 art. 3
Loi du 13 juillet 1972
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1977-03-23;cetatext000008248579
