| France, Tribunal administratif de Nantes, 23 mars 1977, CETATEXT000008248589
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248589
Date de la décision : 23/03/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Taxes parafiscales - Objet et bénéficiaire - Taxe instituée au profit de l'Institut scientifique et technique des pêches.
19-09 Le saumon fumé est une "semi conserve" au sens du décret du 10 février 1955. Il entre donc dans le champ d'application de l'ordonnance du 27 décembre 1958 modifiée dont l'article 2 institue une taxe parafiscale au profit de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes.
Références :
Constitution du 04 octobre 1958 art. 21 ET 22
Décret du 10 février 1955 art. 2, 4
Décret du 30 décembre 1960 art. 1
Décret 72-1161 du 20 décembre 1972
Loi du 31 décembre 1970 art. 8
Loi du 29 décembre 1971 art. 71
Ordonnance 58-1357 du 27 décembre 1958 art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1977-03-23;cetatext000008248589
