| France, Tribunal administratif de Rennes, 23 mars 1977, CETATEXT000008248606

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248606
Date de la décision : 23/03/1977
Sens de l'arrêt : Admission supplement instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Défaut de surveillance d'un aérodrome pendant une période troublée.

60-02-03 Avion appartenant à une compagnie aérienne détruit, pendant la nuit, par l'explosion d'une bombe qui avait été placée sous son fuselage par un mouvement autonomiste. Dès lors que l'administration avait reconnu qu'il était nécessaire de prendre, compte tenu des circonstances de l'époque, des mesures particulières de surveillance de l'aérodrome, la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard de la compagnie aérienne en raison du défaut de surveillance de l'aérodrome pendant la nuit où a été commis l'attentat.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1977-03-23;cetatext000008248606