La jurisprudences de France - page 139767
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1977, 77-60397
1 ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Nécessité - Convocation régulière - Défaut d'intérêt. Dès lors que le jugement ayant... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1977, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE GRISCELLI PIERRA, VEUVE PETTORELLI ET L'INTERVENTION DE X... ANDRE, ORDONNE LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI DE X... GUY, ALORS QUE SERAIT IRRECEVABLE UN RECOURS DONT LA DECLARATION AU GREFFE SE BORNERAIT A MENTIONNER LES NOM ET PRENOM DE TRES NOMBREUX CITOYENS, SANS AUTRE INDICATION, NOTAMMENT, QUANT A LEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1977, 77-60417
1 ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité. Est irrecevable le pourvoi... SUR LA RECEVABILITE DU POUVOIR EN CE QU'IL CONCERNE Z... C... HENRIETTE EPOUSE A... Y.... ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POURVOI SPECIAL ; ATTENDU QUE LA REQUETE EN CASSATION DATEE DU 18 FEVRIER 1977 ET DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP LE 21 FEVRIER, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER PAR CE TRIBUNAL ET ORDONNANT...
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 16 mars 1977, CETATEXT000008250405
40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Demande d'autorisation - Procédure. 40-01-05 Lorsque le préfet,...
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 16 mars 1977, CETATEXT000008250412
54-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Habitant d'une ville recevable à contester le...
| France, Tribunal administratif de Paris, 16 mars 1977, CETATEXT000008291595
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Motifs non...
| France, Tribunal administratif de Paris, 16 mars 1977, CETATEXT000008291599
01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE...
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 16 mars 1977, CETATEXT000008291611
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU...
| France, Tribunal administratif de Rennes, 16 mars 1977, CETATEXT000008248601
34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Réalisation d'un lotissement communal....
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mars 1977, 75-10884
RADIODIFFUSION TELEVISION - ORTF - Disques - Diffusion - Droit de l'artiste interprète. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES EXECUTANTS SPEDIDAME A ASSIGNE L'ORTF ET LE SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE PHONOGRAPHIQUES SNICOP EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DE LA DIFFUSION, AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970, PAR LA RADIOTELEVISION, DE PHONOGRAMMES DU COMMERCE REPRODUISANT L'INTERPRETATION DES SOCIETAIRES DE LA SPEDIDAME ET A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mars 1977, 75-12001
BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Reproduction de l'article 845-1 avant-dernier alinéa - Omission - Nullité. * BAUX RURAUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME JEANNE X..., EPOUSE Y... ET DAME Z..., VEUVE X..., PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL LOUE A RICART, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ELLES ONT DELIVRE A LEUR METAYER LE 8 MARS 1973 POUR LE 31 OCTOBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE CE CONGE NE COMPORTAIT PAS LA MENTION INFORMANT LE PRENEUR, EVINCE A RAISON DE SON AGE, DE LA FACULTE DE CEDER SON BAIL A UN DESCENDANT MAJEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NULLITE DU CONGE NE...
