16/03/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008291611
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 16 mars 1977, CETATEXT000008291611
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291611
Date de la décision : 16/03/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Autonomie des universités - Organisation des études.
30-02-05-01 Même pour les diplômes nationaux, les recteurs d'académie ne sont pas compétents pour déterminer les activités d'enseignement dans les U.E.R. et les procédés de contrôle et de vérification des connaissances. Annulation d'une lettre d'un recteur prescrivant au président d'une université les principes à appliquer en vue de l'organisation d'un "rattrapage" des enseignements interrompus par des grèves.
Références :
Code des tribunaux administratifs R77
LOI 68-978 du 12 novembre 1968
LOI 71-557 du 12 juillet 1971
Composition du Tribunal
Président : M. Triaud
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1977-03-16;cetatext000008291611
