| France, Tribunal administratif de Rennes, 16 mars 1977, CETATEXT000008248601
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248601
Date de la décision : 16/03/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Réalisation d'un lotissement communal.
34-01-01 Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition par une commune, en vue de la réalisation d'un lotissement, d'un terrain que son propriétaire avait lui-même, avant l'intervention de l'arrêté attaqué, demandé l'autorisation de lotir. Dès lors que le projet de l'intéressé correspondait aux besoins de la commune et qu'il s'était déclaré disposé à respecter les contraintes de toutes natures que lui imposeraient les pouvoirs publics, l'atteinte à la propriété privée qu'occasionnerait l'expropriation de ce terrain n'est pas justifiée par un intérêt général. Annulation de l'arrêté.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1977-03-16;cetatext000008248601
