16/03/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008250405
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 16 mars 1977, CETATEXT000008250405
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250405
Date de la décision : 16/03/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Demande d'autorisation - Procédure.
40-01-05 Lorsque le préfet, saisi d'une demande d'autorisation d'ouverture de carrière, prononce un rejet en l'état valant sursis à statuer pendant deux ans, en application de l'article 10-7 du décret du 20 septembre 1971, la procédure prévue à l'article 10-4 du même décret n'est pas applicable ; l'administration n'est donc pas tenue de communiquer le dossier sans déplacement au demandeur.
Références :
Code de l'urbanisme R123-25 ET R123-26
Code minier 106
Décret 71-792 du 20 septembre 1971 art. 10, 10 3, 10 4, 10 7 AL. 3
Composition du Tribunal
Président : M. Daumas
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1977-03-16;cetatext000008250405
