| France, Tribunal administratif de Paris, 16 mars 1977, CETATEXT000008291595

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291595
Date de la décision : 16/03/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Motifs non prévus par les textes applicables.

01-05-03-01, 65-03-01 L'arrêté du 8 mars 1971 ouvre à tous les pilotes professionnels de 1ère classe d'avion qui satisfont aux conditions qu'il édicte la possibilité de subir un contrôle en vue d'obtenir l'extension de certaines prérogatives. Bien que les dispositions de cet arrêté soient dérogatoires par rapport aux règles générales dont relèvent les pilotes professionnels d'avions, le ministre des transports ne pouvait légalement, pour en refuser le bénéfice à un pilote, se fonder sur le motif que le recours à cet arrêté ne se justifiait plus, eu égard aux besoins des exploitants.

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - Prérogatives des pilotes professionnels de 1ère classe d'avion.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1977-03-16;cetatext000008291595