| France, Tribunal administratif de Paris, 16 mars 1977, CETATEXT000008291599
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291599
Date de la décision : 16/03/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-06-02, 34-03-03 Si les articles 13 et suivants de la loi du 10 juillet 1970, tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, permettent, par dérogation à l'ordonnance du 23 octobre 1958, l'expropriation selon une procédure particulière des immeubles ayant fait l'objet de la déclaration d'insalubrité prévue aux articles L. 38 et L. 42 du code de la santé publique, l'expropriation susceptible d'être réalisée selon cette procédure dérogatoire "doit avoir pour but, soit la construction de logements, soit tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération d'urbanisme". En recourant à cette procédure pour exproprier des immeubles insalubres en vue de réaliser le prolongement d'une ligne de "métro", le préfet a entaché sa décision de détournement de procédure.
Références :
Code de la santé publique L38
Code de la santé publique L42
LOI 70-612 du 10 juillet 1970 art. 13 et s.
LOI 70-612 du 10 juillet 1970 art. 8
Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1977-03-16;cetatext000008291599
