La jurisprudences de France - page 139660

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Cotisation supplémentaire - Conditions - Inexécution des mesures de prévention... Sur le moyen unique : Attendu que la société l'Yonne républicaine qui, pour n'avoir pas déféré à l'injonction de la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne, Franche-Comté d'assurer dans ses ateliers la protection des machines et l'évacuation des émanations toxiques, s'était vu imposer une majoration de 20 % du taux de ses cotisations d'accident du travail, fait grief à la Commission nationale technique d'avoir ramené seulement à 15 % le taux de cette majoration, au motif que certaines...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Ticket modérateur - Réduction ou suppression - Frais... Sur le moyen unique : Attendu que dame X... amputée de la jambe droite porte un appareil de prothèse auquel est adapté un soulier orthopédique, qui l'un et l'autre ont été pris en charge à 100 % par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saôneêt-Loire ; que l'intéressée, de plus, à cause d'un pied gauche "plat" a besoin pour le redresser d'une autre chaussure orthopédique ; que l'organisme de Sécurité sociale a refusé à l'assuré, Georges X..., mari de l'infirme, l'exonération du ticket modérateur...

AGRICULTURE - Accident du travail - Moteur inanimé loi du 30 juin 1899 - Conditions - Conduite au service de la machine - Transport de bois... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 8 février 1971, Jollivet-Ballon, qu'accompagnait Trébillod, transportait, à l'aide d'une remorque tirée par un tracteur, un chargement de bois destiné à un autre cultivateur ; qu'en cours de route, Jolivet-Ballon avait perdu le contrôle de la machine ; que Trébillod, qui avait pris place sur le second siège du tracteur, était tombé et avait été mortellement blessé ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir décidé que...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Etat morbide préexistant. *... Sur le moyen unique : Attendu qu'Houssine qui avait demandé la prise en charge au tire de la législation sur les accidents du travail de troubles oculaires survenus le 30 juin 1970 au temps et au lieu de son travail au service de la société Simca et dont il imputait la cause à un éclat de métal qui aurait été projeté dans son oeil gauche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour rejeter sa requête, retenu que selon l'expert médical commis en application des dispositions du décret du 7...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Point de départ ou d'arrivée - Escalier de... Joint, en raison de sa connexité, les pourvois n° 75-15.500 et n° 75-15.625. Sur le moyen unique commmun aux deux pourvois : Vu l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale, Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 25 juillet 1973 vers 7 heures 15, dame X..., qui habitait un pavillon dont elle était propriétaire, avait fait une chute dans l'escalier intérieur conduisant au sous-sol où était garée sa voiture automobile qu'elle se proposait d'utiliser pour se rendre à son travail ; que la Caisse primaire...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Salaire forfaitaire - Appartenance à une équipe - Rémunération globale de... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Pagano, maçon-coffreur, a engagé une action contre la société Périno et Bordonne, après la cessation du chantier survenue en décembre 1973, pour lui réclamer le paiement d'indemnités de panier et de déplacement et la restitution d'une somme de 500 francs retenue sur son salaire ; que pour faire droit à l'action de Pagano, l'arrêt attaqué a relevé que si celui-ci avait, pendant toute la durée de son activité pour la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Charge - Salarié demandeur d'une indemnité pour rupture prématurée de son contrat - Salarié ayant... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société Technal International à payer à Krynine la somme de 29933 francs à tittre de dommages-intérêts pour rupture prématurée de contrat de travail à durée déterminée aux motifs qu'il appartient à ladite société d'apporter la preuve de la démission de l'intéressé et que, la correspondance échangée entre les parties ne permettant pas d'avoir de certitude sur les...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Industries textiles - Salarié employé dans un grand magasin - Convention... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail, la loi du 11 février 1950, la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les arrêtés des 13 juin et 27 décembre 1945 modifiés par l'arrêté du 3 décembre 1948, l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que le Conseil de prud'hommes a décidé que la dame X..., embauchée le 15 mars 1965 en qualité de vendeuse démonstratrice par la société de tricotage Aube et Marne et envoyée par elle exercer...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Insuffisance et mauvais... Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 24 n et 24 p de la loi du 13 juillet 1973 devenus articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, 102 du décret du 20 juillet 1972 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu que Dargery, entré lé 5 mars 1971 au service de la société Nico, puis de la société M.P.G. après sa prise en location gérance de l'entreprise en qualité d'animateur de ventes de café, a été licencié par lettre...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Démission du salarié - Démission équivoque - Employeur s'empressant d'en prendre acte. *... Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail et des articles 1134 et 1780 du Code civil, dénaturation des documents de la cause, violation des articles 102 du décret du 20 juillet 1972 et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné dame X..., qui exploite un magasin de bonneterie, à verser à dame Z..., qu'elle avait employée comme retoucheuse de novembre 1970 au 19...