La jurisprudences de France - page 139576
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| France, Tribunal administratif d'Amiens, 18 mai 1976, CETATEXT000008283677
01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON...
| France, Tribunal administratif de Paris, 18 mai 1976, CETATEXT000008247475
48-02-01-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -...
| France, Tribunal administratif de Pau, 18 mai 1976, CETATEXT000008265301
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -...
| France, Tribunal administratif de Pau, 18 mai 1976, CETATEXT000008265305
02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Loi du 12 Avril 1943 prohibant l'affichage à proximité des sites monumentaux - Publicité sur les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1976, 74-12587
1 VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Définition - Différence avec le mandat d'intérêt commun. * MANDAT - Mandat conféré... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DIHOR "DISTRIBUTEUR" EN FRANCE, D'AOUT 1963 A DECEMBRE 1968, DE LUMINAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE ALLEMANDE ETABLISSEMENTS BAMBERGER INDUSTRIE GESELLSCHAFT KG SOCIETE BAMBERGER A EMPLOYE DRUESNE DU 23 NOVEMBRE 1967 AU 30 NOVEMBRE 1968, EN QUALITE DE SALARIE CHARGE DE LA "REPRESENTATION SUR PARIS ET LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES DES LUMINAIRES FLUORESCENTS BAMBERGER...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1976, 74-13234
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Société à responsabilité limitée - Payement des dettes sociales - Action en justice - Exercice... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 22 AVRIL 1974 D'AVOIR CONDAMNE RACH, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIVERSAL PRECISION, EN FAILLITE DEPUIS 1961, A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU, L'ARTICLE 505 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 A ABROGE EXPRESSEMENT LA LOI DU 7 MARS 1925, SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES JURIDIQUEMENT DIFFERENTES DE CELLES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1976, 74-14973
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition - Condition potestative - Condition purement potestative - Caractère - Appréciation souveraine... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 5 JUILLET 1974, QU'EN EXECUTION D'UN CONTRAT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1967, LA SOCIETE CLAP, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME X..., A INSTALLE DANS LES LOCAUX DU JOURNAL LA VOIX DU NORD DES APPAREILS DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET D'ALIMENT, ET QU'IL ETAIT SPECIFIE DANS LA CONVENTION QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE MOTIVEE QUE PAR UNE MAUVAISE GESTION DE L'EXPLOITATION DES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mai 1976, 74-93552
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Fraude électorale - Infractions commises afin de favoriser ou de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR D... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 5 DECEMBRE 1974, QUI, POUR DIFFAMATION COMMISE ENVERS UN PARTICULIER PAR UNE CORRESPONDANCE A DECOUVERT EXPEDIEE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, 59 DE LA LOI DU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mai 1976, 75-90214
PRESSE - Procédure - Citation - Citation à la requête de la partie civile - Election de domicile - Nécessité. L'article 53 de la loi du 29... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE, DU 10 DECEMBRE 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE LES CITATIONS NULLES ET LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE ETEINTES PAR LA PRESCRIPTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7 DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mai 1976, 75-90787
SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et un préposé de... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CHARLES ; 2° Y... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DU 11 FEVRIER 1975, QUI LES A CONDAMNES TOUS DEUX POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 466, L 469 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,2,3,485,512 ET 593 DU CODE DE...
