| France, Tribunal administratif de Pau, 18 mai 1976, CETATEXT000008265301

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265301
Date de la décision : 18/05/1976
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE.

60-02-01-01-01-01, 60-02-01-01-02-01, 60-04-03-03[1], 60-04-03-03[2], 60-04-03-08 L'absence totale d'examen de dépistage pour prévenir le risque d'une cécité dûe à l'oxygénothérapie au cours de la période pendant laquelle un prématuré est resté "en couveuse" à l'hôpital, le fait que cet enfant ait été rendu à ses parents sans qu'ils aient été avertis de l'existence d'un tel risque et le fait que les services hospitaliers ne se soient pas aperçus de sa cécité constituent tant une faute dans l'organisation du service qu'une faute médicale lourde.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - ti.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE [1] De l'enfant : indemnité dûe à ce titre fixée à 200000 F - [2] De ses parents : indemnité dûe à ce titre fixée à 100000 F.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE CORPOREL - Enfant atteint d'une cécité définitive entraînant un taux d'incapacité de 100 % - Indemnité dûe au titre de l'incapacité permanente fixée à 150000 F.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1976-05-18;cetatext000008265301