| France, Tribunal administratif d'Amiens, 18 mai 1976, CETATEXT000008283677

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283677
Date de la décision : 18/05/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Pouvoirs respectifs du maire et du préfet - Stationnement des caravanes.

01-02-03, 68 A la suite de la décision explicite ou implicite d'acceptation qu'il prend sur une demande d'autorisation de stationnement d'une caravane le maire se trouve dessaisi et seul le préfet peut, dans le délai d'un mois, annuler ou réformer, l'autorisation expresse ou tacite dont a bénéficié le caravanier. Annulation du retrait par le maire d'une autorisation qu'il avait précédemment accordée.

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Stationnement des caravanes - Art R - et R - 440-17 du code de l'urbanisme - Pouvoirs respectifs du maire et du préfet - Conséquences.

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Références :

Code de l'urbanisme R440-11
Code de l'urbanisme R440-12

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1976-05-18;cetatext000008283677