| France, Tribunal administratif de Pau, 18 mai 1976, CETATEXT000008265305
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265305
Date de la décision : 18/05/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Loi du 12 Avril 1943 prohibant l'affichage à proximité des sites monumentaux - Publicité sur les abris-bus dans les zones d'affichage restreint.
02 Union requérante non fondée à soutenir que l'autorisation de la publicité sur les abris-bus contrevient aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi du 12 Avril 1943, dès lors que ces dispositions, qui déterminent les modalités de l'affichage dans les zones restreintes, en limitant la dimension et la hauteur des panneaux réclame, peintures et affiches et en spécifiant qu'ils ne pourraient être placés ailleurs que sur des murs ou des palissades de clôture, ne peuvent être regardées comme révélatrices de l'intention du législateur d'interdire dans lesdites zones des formes de publicité adaptées aux sites urbains et ne présentant pas un caractère inesthétique.
Références :
Loi du 12 avril 1943 art. 7
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1976-05-18;cetatext000008265305
