La jurisprudences de France - page 139510

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Point de départ ou d'arrivée - Escalier de... Joint, en raison de sa connexité, les pourvois n° 75-15.500 et n° 75-15.625. Sur le moyen unique commmun aux deux pourvois : Vu l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale, Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 25 juillet 1973 vers 7 heures 15, dame X..., qui habitait un pavillon dont elle était propriétaire, avait fait une chute dans l'escalier intérieur conduisant au sous-sol où était garée sa voiture automobile qu'elle se proposait d'utiliser pour se rendre à son travail ; que la Caisse primaire...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Salaire forfaitaire - Appartenance à une équipe - Rémunération globale de... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Pagano, maçon-coffreur, a engagé une action contre la société Périno et Bordonne, après la cessation du chantier survenue en décembre 1973, pour lui réclamer le paiement d'indemnités de panier et de déplacement et la restitution d'une somme de 500 francs retenue sur son salaire ; que pour faire droit à l'action de Pagano, l'arrêt attaqué a relevé que si celui-ci avait, pendant toute la durée de son activité pour la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Charge - Salarié demandeur d'une indemnité pour rupture prématurée de son contrat - Salarié ayant... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société Technal International à payer à Krynine la somme de 29933 francs à tittre de dommages-intérêts pour rupture prématurée de contrat de travail à durée déterminée aux motifs qu'il appartient à ladite société d'apporter la preuve de la démission de l'intéressé et que, la correspondance échangée entre les parties ne permettant pas d'avoir de certitude sur les...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Industries textiles - Salarié employé dans un grand magasin - Convention... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail, la loi du 11 février 1950, la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les arrêtés des 13 juin et 27 décembre 1945 modifiés par l'arrêté du 3 décembre 1948, l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que le Conseil de prud'hommes a décidé que la dame X..., embauchée le 15 mars 1965 en qualité de vendeuse démonstratrice par la société de tricotage Aube et Marne et envoyée par elle exercer...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Insuffisance et mauvais... Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 24 n et 24 p de la loi du 13 juillet 1973 devenus articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, 102 du décret du 20 juillet 1972 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu que Dargery, entré lé 5 mars 1971 au service de la société Nico, puis de la société M.P.G. après sa prise en location gérance de l'entreprise en qualité d'animateur de ventes de café, a été licencié par lettre...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Démission du salarié - Démission équivoque - Employeur s'empressant d'en prendre acte. *... Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail et des articles 1134 et 1780 du Code civil, dénaturation des documents de la cause, violation des articles 102 du décret du 20 juillet 1972 et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné dame X..., qui exploite un magasin de bonneterie, à verser à dame Z..., qu'elle avait employée comme retoucheuse de novembre 1970 au 19...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification non substantielle du contrat de travail - Refus du... Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-4 du Code du travail, 1134 du Code civil, 98 et 102 du décret du 20 juillet 1972, 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble défaut et contradiction de motifs, non réponse à conclusions, manque de base légale : Attendu que Noguès fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de lui allouer une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse, en lui imputant...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Rémunération forfaitaire - Preuve. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Demande en... Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Plaisirs et Voyages, qui avait employé Kassa, depuis le 1er janvier 1961 et qui, après l'avoir licencié, le 6 avril 1972, pour suppression d'emploi, tandis qu'il occupait le poste de chef d'agence, a mis fin à l'exécution du préavis de trois mois dès le 17 avril suivant en alléguant que Kassa avait commis des fautes graves, reproche à l'arrêt attaqu...

1 MEDECIN CHIRURGIEN - Homicide et blessures involontaires - Faute - Imprudence ou négligence - Constatations suffisantes. * HOMICIDE ET... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... XAVIER ; 2° Y... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 JUIN 1975, LES CONDAMNANT RESPECTIVEMENT LE PREMIER, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A 1000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE LA DEMOISELLE Z..., CONDAMNEE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE...

1 CONTRIBUTIONS DIRECTES - Procédure - Action publique - Contestation sur l'assiette et l'étendue de l'impôt - Décisions des juridictions... REJET DU POURVOI DE : 1° X... ANGELO ; 2° Y... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1975 QUI, POUR COMPLICITE DE FRAUDES FISCALES ET, EN OUTRE, EN CE QUI CONCERNE X..., POUR DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, LES A CONDAMNES LE PREMIER, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE...