La jurisprudences de France - page 139509

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Conjoint - Salaire inférieur au salaire normal. * SECURITE SOCIALE - Immatriculation -... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 243 du Code de la sécurité sociale, tel qu'il était alors rédigé ; Attendu que selon ce texte le conjoint participant à l'entreprise ou à l'activité d'un travailleur non salarié ne peut être assujetti, en ce qui le concerne, au régime général des assurances sociales ni bénéficier des prestations familiales ou de la législation des accidents du travail en qualité de salarié ou assimilé que s'il remplit les conditions suivantes : a participer...

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Application - Véhicules circulant dans le même sens - Véhicule empruntant un chemin situé sur la droite pour... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE, SUR UNE ROUTE, DE NUIT, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., ET LE CAMION MILITAIRE, PILOTE PAR LE SOLDAT LATHIERE, QUI PRENAIT UNE LECON DE CONDUITE ET QUI EFFECTUAIT UN DEMI-TOUR, APRES AVOIR EMPRUNTE L'EXTREMITE D'UN CHEMIN SITUE A DROITE ; QUE LES EPOUX X... ET LEUR FILLE FURENT BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE LES EPOUX X... ET LEUR ASSUREUR COMPAGNIE...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Journalistes - Fourniture d'articles en rapport avec l'actualité - Nécessité non. * PRESSE - Journal -... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-3 du Code de la Sécurité sociale et l'article L. 761-2 du Code du travail, rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1974 ; Attendu que la Cour d'appel a décidé que Meyer qui, entre avril 1971 et mars 1972, rédigeait des articles et fournissait des photographies accompagnées de légendes destinés à être publiés dans les périodiques, hebdomadaires, ou mensuels, Historia, Historia-Magazine, Journal de la France, éditée en France par la société des...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Assujettis - Directeur technique et commercial d'un domaine agricole. * CONTRAT DE... Sur le moyen unique : Vu les articles 1024 et 1144 du Code rural ; Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Tarn a demandé à de Boissezon, propriétaire exploitant d'un domaine agricole le paiement, à compter du 1er mars 1971, des cotisations d'assurances sociales agricoles dues au titre de l'emploi à temps partiel sur ce domaine de Buffa en qualité de directeur technique et commercial ; que, pour débouter la Caisse, les juges du fond énoncent essentiellement que les conventions...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Assujettis - Propriétaire d'une peupleraie. * AGRICULTURE - Mutualité agricole -... Sur le moyen unique : Vu les articles 1061, 1062 et 1110 du Code rural et le décret du 3 juin 1952 ; Attendu que la Cour d'appel a dit que Caillet, qui est propriétaire à Caupenne d'Armagnac, de terrains que lesquels il a fait en 1966 une plantation de peupliers, n'avait pas en cette qualité à être assujetti aux cotisations des prestations familiales agricoles ni aux cotisations de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles, aux motifs qu'il résultait d'une correspondance échangée...

AGRICULTURE - Accident du travail - Personnes protégées - Collaborateur occasionnel - Loi du 25 octobre 1972 - Portée. * AGRICULTURE -... Sur le moyen unique : Attendu que le 22 octobre 1973, Sannier exerçait son activité d'entrepreneur de travaux agricoles sur la propriété de X... ; que son matériel s'étant au cours du travail immobilisé, il avait demandé au fils de cet exploitant, Philippe X..., son aide pour le remettre en mouvement ; que la machine sur laquelle Philippe X... était monté s'était mise en marche et lui avait sectionné un pied ; que la Caisse de mutualité sociale agricole avait refusé de prendre l'accident en charge...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Cotisation supplémentaire - Conditions - Inexécution des mesures de prévention... Sur le moyen unique : Attendu que la société l'Yonne républicaine qui, pour n'avoir pas déféré à l'injonction de la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne, Franche-Comté d'assurer dans ses ateliers la protection des machines et l'évacuation des émanations toxiques, s'était vu imposer une majoration de 20 % du taux de ses cotisations d'accident du travail, fait grief à la Commission nationale technique d'avoir ramené seulement à 15 % le taux de cette majoration, au motif que certaines...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Ticket modérateur - Réduction ou suppression - Frais... Sur le moyen unique : Attendu que dame X... amputée de la jambe droite porte un appareil de prothèse auquel est adapté un soulier orthopédique, qui l'un et l'autre ont été pris en charge à 100 % par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saôneêt-Loire ; que l'intéressée, de plus, à cause d'un pied gauche "plat" a besoin pour le redresser d'une autre chaussure orthopédique ; que l'organisme de Sécurité sociale a refusé à l'assuré, Georges X..., mari de l'infirme, l'exonération du ticket modérateur...

AGRICULTURE - Accident du travail - Moteur inanimé loi du 30 juin 1899 - Conditions - Conduite au service de la machine - Transport de bois... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 8 février 1971, Jollivet-Ballon, qu'accompagnait Trébillod, transportait, à l'aide d'une remorque tirée par un tracteur, un chargement de bois destiné à un autre cultivateur ; qu'en cours de route, Jolivet-Ballon avait perdu le contrôle de la machine ; que Trébillod, qui avait pris place sur le second siège du tracteur, était tombé et avait été mortellement blessé ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir décidé que...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Etat morbide préexistant. *... Sur le moyen unique : Attendu qu'Houssine qui avait demandé la prise en charge au tire de la législation sur les accidents du travail de troubles oculaires survenus le 30 juin 1970 au temps et au lieu de son travail au service de la société Simca et dont il imputait la cause à un éclat de métal qui aurait été projeté dans son oeil gauche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour rejeter sa requête, retenu que selon l'expert médical commis en application des dispositions du décret du 7...