La jurisprudences de France - page 139508

19-03-05-07,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe d'enlèvement... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ACCORDANT AU SIEUR DUCHATEL ROBERT X... DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, PRONONCEE PAR UNE DECISION DU 21 AVRIL 1971 DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU NORD-LILLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DES JUGEMENTS DU 7 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DONNANT DECHARGE A LA DAME X... DE L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR 1970 ET LUI ACCORDANT LA REDUCTION DE SON IMPOSITION A LA MEME CONTRIBUTION POUR 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL -Valeur locative - Locaux -... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE REJETANT SA REQUETE TENDANT A OBTENIR LA REDUCTION DE LA PATENTE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ANTERIEUREMENT A 1971 : CONSIDERANT QUE DANS LA MESURE OU LE SIEUR X... DEMANDE REPARATION DU...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Indemnité journalière - Suppression - Déclaration tardive de l'interruption de... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2922, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, 14 du décret du 29 décembre 1945, dans sa rédaction alors en vigueur, résultant du décret du 27 juin 1955, 22 ter et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu que Hadjali Lahlah a interrompu son travail pour cause de maladie du 25 mai 1972 au 22 février 1973 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Longwy lui a réglé les...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Indemnité journalière - Révision - Augmentation des salaires - Décision d'un... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 290 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, "en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'ouverture du bénéfice de l'asssurance maladie, et lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà du troisième mois, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision", qu'il en est de même lorsqu'il existe une convention collective du travail applicable à la profession, à laquelle appartient l'assur...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Domaine d'application - Transports aériens - Dégâts causés à la... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RENOU, RATTACHANT LES DEGATS CAUSES A SON IMMEUBLE AU BANG D'UN AVION SUPERSONIQUE MILITAIRE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A L'ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; QUE CELUI-CI, AU MOTIF QUE L'AVION, QUI EFFECTUAIT DES ESSAIS EN VOL, ETAIT CONDUIT PAR UN PILOTE DE LA SOCIETE AERONAUTIQUE MARCEL DASSAULT, A APPELE CETTE SOCIETE EN GARANTIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Accord préalable - Retrait - Effets. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions... Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 1960 relatif au remboursement au titre de l'assurance maladie des honoraires de surveillance médicale des cures thermales ; Attendu que, selon ce texte, le remboursement des honoraires de surveillance médicale et des frais de traitement dans un établissement thermal est subordonné à la prise en charge préalable de la cure par la Caisse primaire de sécurité sociale ; Attendu qu'Edouard X..., assuré social, a contesté, le 8 mai 1974...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Prestations - Soins... Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 ; Attendu que selon ce texte, seules les constations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique ; Attendu que l'entente préalable ayant été accordée à Reboul pour 21 séances d'aérosol, la Caisse en accepta le remboursement sur la base de la cotation K2, ces séances ayant été pratiquées par un médecin ; qu'elle refusa par contre la prise en charge de 21...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Encaisseurs d'un organisme de crédit. La liberté dont bénéficient les agents encaisseurs d'un organisme de... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Millerant et Berthon ont exercé les fonctions d'encaisseurs pour le compte de la Société auxiliaire d'équipement Sade, le premier d'avril à mai 1971, et le second depuis juin 1971 ; que pour dire qu'ils ne devaient pas être affiliés au régime général de la Sécurité sociale l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du rapport d'enquête...