19/11/1976 | FRANCE | N°CETATEXT000008247145
| France, Tribunal administratif de Rouen, 19 novembre 1976, CETATEXT000008247145
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247145
Date de la décision : 19/11/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Actes préparatoires.
54-01-01-02 En dépit de sa dénomination, la "décision" prise par le ministre de la santé, en application des articles 39 et 40 du code de la santé publique sur recours de tout intéressé contre la délibération du conseil départemental d'hygiène déclarant l'insalubrité d'un immeuble, n'est qu'une simple mesure préparatoire à la procédure administrative aboutissant à l'arrêté préfectoral et ne constitue pas une décision faisant grief.
Références :
Code de la santé publique L39
Code de la santé publique L40
Composition du Tribunal
Président : Mme Pipien
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1976-11-19;cetatext000008247145
