La jurisprudences de France - page 139415

1 CASSATION - Moyen nouveau - Appel en garantie - Demande formée pour la première fois en cause d'appel - Irrecevabilité. * APPEL EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Y... A FAIT EFFECTUER LA REFECTION DE LA TOITURE DE SON IMMEUBLE PAR L'ENTREPRISE Z... QUI DEVAIT UTILISER A CETTE FIN DES TUILES MECANIQUES VIEILLIES DE PREMIER CHOIX; QUE, DES DESORDRES S'ETANT PRODUITS, DAME Y... A FAIT COMMETTRE UN EXPERT EN REFERE QUI A CONSTATE QUE LES TUILES UTILISEES, ESSENTIELLEMENT GELIVES, ETAIENT ECAILLEES ET MENACAIENT DE PERDRE LEUR ETANCHEITE; QUE SUR...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément nouveau né du... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE, L'EVOLUTION DU LITIGE PERMETTANT D'APPELER DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT PAS PARTIES EN PREMIERE INSTANCE IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN ELEMENT NOUVEAU NE DU JUGEMENT OU SURVENU POSTERIEUREMENT; QU'AUCUN ELEMENT DE CETTE NATURE NE SAURAIT AUTORISER EN CAS DE VENTES SUCCESSIVES L'APPEL EN GARANTIE DU VENDEUR ORIGINAIRE, EXERCE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES...

1 CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant partie aux débats devant les juges du fond - Intérêts communs avec le demandeur au... SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES : ATTENDU QUE, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES AYANT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LES JUGES DU FOND ET AYANT AVEC LES DEMANDEURS AU POURVOI DES INTERETS COMMUNS, IL Y A LIEU D'ACCUEILLIR SON INTERVENTION; RECOIT LADITE CAISSE EN SON INTERVENTION; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE 113-1 DU...

SUCCESSION - Renonciation - Rétractation - Impossibilité - Acceptation sous bénéfice d'inventaire d'un autre héritier. * SUCCESSION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, ERNEST X... DECEDA LE 23 OCTOBRE 1963 LAISSANT POUR HERITIERS SA MERE ET SIX FRERES ET SOEURS DONT MARCEL X... ET DAME MARIE X... VEUVE Y...; QUE DAME Y... RENONCA A LA SUCCESSION PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL EN DATE DU 21 AVRIL 1964, PUIS RETRACTA CETTE RENONCIATION, D'ABORD, DE FACON TACITE, EN DONNANT SON CONSENTEMENT A UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 OCTOBRE 1966 ET, ULTERIEUREMENT, DE MANIERE EXPRESSE...

1 NAVIGATION MARITIME - Tribunal maritime commercial - Saisine - Régularité. Il ressort de la combinaison des articles 33, dernier alinéa,... REJET DU POURVOI FORME PAR X... FERNAND, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE LA ROCHELLE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 1800 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 36, 36 BIS, 36 TER, 63, 90 ET 91 DU CODE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives -... REJET DU POURVOI DE X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1975, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, A RENVOYE LE SUSNOMME DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion d'établissements - Enseigne - Identité avec celle d'un concurrent -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 22 OCTOBRE 1975 QUE SALOMON Z... EXPLOITAIT A JUAN-LES-PINS DEPUIS 1969 A L'ENSEIGNE "AU MIEUX SERVI" UNE BOUCHERIE-CHARCUTERIE KASCHER; QUE VICTOR X... A DEPOSE LE 20 AVRIL 1971 A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LA MARQUE "CHEZ BERBECHE-ALIMENTATION GENERALE-BOUCHERIE-AU Y... SERVI", ET QUE LE 1ER JUILLET 1971, IL A OUVERT DANS LA MEME LOCALITE ET A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA...

DESSINS ET MODELES - Dépôt - Nullité - Effet quant à l'exercice de l'action en concurrence déloyale. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE DE PARVENIR ENTRE EUX A LA STANDARDISATION ET A LA BANALISATION DES CASIERS A BOUTEILLES EN MATIERE PLASTIQUE, PLUSIEURS UTILISATEURS SE SONT UNIS EN UN GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUES, LA SOCIETE CAISSE FRANCE PLASTIQUE CFP; QUE CELLE-CI A DEPOSE UN MODELE DE CASIER REPONDANT AUX NORMES DESIREES; QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CLEMENT GAGET, SOCIETE GAGET, AYANT...

PRET - Intérêt - Taux - Usure - Participation à une entreprise présentant un aléa. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat aléatoire - Aléa -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 20 OCTOBRE 1975, LA SOCIETE FRANCO LONDON FILMS FLF QUI SE TROUVAIT EN DIFFICULTE FINANCIERE POUR ACHEVER UN FILM, A SOLLICITE DE LA SOCIETE SUISSE IMEX FILM, REPRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME SEDIMO, LA MISE A SA DISPOSITION D'UNE SOMME DE 380 000 FRANCS SUISSES, QU'UNE CONVENTION EST INTERVENUE LE 15 SEPTEMBRE 1972, AUX TERMES DE LAQUELLE LA SOCIETE SEDIMO DEVAIT...

1 BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle - Simple juxtaposition d'éléments non. * BREVETS D'INVENTION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE COLLARD A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS VALENTIN, JOANY ET LA SOCIETE CIVILE CHATEAU FOURCAS DUPRE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LUI AURAIENT CAUSE EN CONTREFAISANT OU EN UTILISANT UN MATERIEL CONTREFAISANT UN BREVET N. 1 302 542 DELIVRE LE 23 JUILLET 1962; QUE CELUI-CI DECRIT, A TITRE DE PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU, UN APPAREIL DESTINE A TAILLER LES VIGNES DONT LA STRUCTURE D'ENSEMBLE EST CONSTITUEE PAR LA...