La jurisprudences de France - page 139374
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| France, Tribunal administratif de Marseille, 16 février 1978, CETATEXT000008270688
24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Frais à la charge du pétitionnaire - Illégalité. 24-01-02 Saisi d'une demande de...
| France, Tribunal administratif de Marseille, 16 février 1978, CETATEXT000008270693
68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Modification d'un P.O.S. -...
| France, Tribunal administratif de Nancy, 16 février 1978, CETATEXT000008270703
27-05 EAUX - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX - Plan d'occupation des sols. 27-05, 40-01-05 L'article L 20 du code de la santé...
| France, Tribunal administratif de Paris, 16 février 1978, CETATEXT000008276707
60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES...
| France, Tribunal administratif de Paris, 16 février 1978, CETATEXT000008276713
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Allocation pour perte d'emploi - Licenciement. 36-12...
| France, Tribunal administratif de Paris, 16 février 1978, CETATEXT000008292856
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 février 1978, 00482
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme fiscal. 19-01-06, 19-04-01-04-01, 19-04-02-03-01-01-02, 19-04-02-04... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR , DEMEURANT , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 AOUT 1975 ET 2 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1978, 00968
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A PARIS VIEME , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 OCTOBRE 1975 ET 10 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, EN...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1978, 03049, 03050 et 03057
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... VU SOUS LE N° 3049, LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES ETUDIANTS EN DROIT DE METZ DONT LE SIEGE EST A METZ MOSELLE , A LA FACULTE DE DROIT, ILE DU SAULEY, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SA PRESIDENTE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISEE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 20 FEVRIER...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 février 1978, 04103
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Commis - Article 1454... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... PIERRE , DEMEURANT RUE DU PHARE A BENODET FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA X... DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA...
