| France, Tribunal administratif de Paris, 16 février 1978, CETATEXT000008292856

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292856
Date de la décision : 16/02/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Publication de l'acte d'approbation d'un projet d'aménagement et de reconstruction.

68-03-03-02 L'arrêté interministériel du 12 juin 1948 approuvant le projet d'aménagement et de reconstruction de la ville de Saint-Ouen n'a fait l'objet que d'une mention publiée au journal officiel du 16 juillet 1948. Une telle mention ne saurait remplacer la publication de l'acte d'approbation seule de nature à rendre le document d'urbanisme obligatoire pour l'Administration comme pour les administrés.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-02-16;cetatext000008292856