| France, Tribunal administratif de Paris, 16 février 1978, CETATEXT000008276713

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276713
Date de la décision : 16/02/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Allocation pour perte d'emploi - Licenciement.

36-12 Un agent contractuel du Ministère des Affaires Etrangères, affecté à l'Ambassade de France à Tunis pour raison de service, dont le contrat initial n'a pas été modifié, peut prétendre aux indemnités de licenciement prévues aux articles 3 et 6 du décret du 22 juin 1972. De même l'allocation pour perte d'emploi, qui n'est allouée qu'aux personnes travaillant sur le territoire métropolitain, peut lui être versée. Annulation.

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Références :

Décret du 22 juin 1972 ART. 3 ET 6

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-02-16;cetatext000008276713