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§ France, Tribunal administratif de Nancy, 16 février 1978, CETATEXT000008270703

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270703
Numéro NOR : CETATEXT000008270703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1978-02-16;cetatext000008270703 ?

Analyses :

EAUX - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX - Plan d'occupation des sols.

27-05, 40-01-05 L'article L 20 du code de la santé publique, qui prévoit un périmètre de protection autour des points de prélèvement d'eau ne fait pas obstacle à ce qu'un plan d'occupation des sols contienne des prescriptions destinées à assurer la protection éloignée des nappes d'eau. Légalité d'un refus d'autorisation d'exploitation d'une carrière, en application de l'article 106 du code minier, fondé sur les prescriptions du plan d'occupation des sols qui interdisent dans la zone considérée l'ouverture et l'extension de toutes carrières.

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Refus d'autorisation d'exploitation - Motif tiré des prescriptions du P - O - S.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme L123-1 Code de la santé publique L20
Code minier 106
Décret 1971-09-20 art. 10
LOI 1970-01-02


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Delevalle
Rapporteur ?: M. Delevalle
Rapporteur public ?: M. Baradel

Origine de la décision

Date de la décision : 16/02/1978
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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