| France, Tribunal administratif de Nancy, 16 février 1978, CETATEXT000008270703

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nancy
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270703
Date de la décision : 16/02/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

EAUX - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX - Plan d'occupation des sols.

27-05, 40-01-05 L'article L 20 du code de la santé publique, qui prévoit un périmètre de protection autour des points de prélèvement d'eau ne fait pas obstacle à ce qu'un plan d'occupation des sols contienne des prescriptions destinées à assurer la protection éloignée des nappes d'eau. Légalité d'un refus d'autorisation d'exploitation d'une carrière, en application de l'article 106 du code minier, fondé sur les prescriptions du plan d'occupation des sols qui interdisent dans la zone considérée l'ouverture et l'extension de toutes carrières.

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Refus d'autorisation d'exploitation - Motif tiré des prescriptions du P - O - S.

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Références :

Code de l'urbanisme L123-1 Code de la santé publique L20
Code minier 106
Décret du 20 septembre 1971 art. 10
LOI du 02 janvier 1970

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1978-02-16;cetatext000008270703