La jurisprudences de France - page 139348

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Non réalisation - Non réalisation imputable à l'acquéreur - Obtention d'un prêt - Insuffisance des... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE DHUICQ S'ETANT ENGAGE A VERSER AUX CONSORTS Y..., SUR LE PRIX DE L'IMMEUBLE QUE CEUX-CI LUI VENDAIENT, UNE SOMME DE 1.000.000 FRANCS DES L'OBTENTION DU PRET QUE DHUIQ S'ENGAGEAIT A SOLLICITER DU CREDIT AGRICOLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA VENTE S'ETAIT FORMEE DU FAIT DE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE, BIEN QUE LE CREDIT AGRICOLE N'EUT PAS ACCORDE DANS SA TOTALITE LE PRET...

HABITATION A LOYER MODERE - Société coopérative - Location-attribution - Obligations envers les sociétaires - Obligations du bailleur. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SE PLAIGNANT DE VICES DE CONSTRUCTION ET DE TROUBLES DE JOUISSANCE EXISTANT DANS LES APPARTEMENTS QU'ILS OCCUPAIENT EN VERTU DE CONTRATS DE "LOCATION-ATTRIBUTION" CONCLUS AVEC LA SOCIETE HABITATION A LOYER MODERE DE L'ILE-DE-FRANCE SADIF, REDUREAU ET REMONT, APRES AVOIR OBTENU EN REFERE UNE EXPERTISE, ONT ASSIGNE LA SADIF EN EXECUTION DES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SADIF A APPELE EN...

ENTREPRISE CONTRAT - Définition - Différence avec le contrat de travail - Entrepreneur de battage. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1271, PARAGRAPHE 3, ANCIEN DU CODE CIVIL, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS QU'IL PREVOIT NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTIONS EN PAIEMENT DE SALAIRES FORMEES PAR UN SALARIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE PAR BONNEFOY, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, EN PAIEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES DE 1960 A 1967 POUR LE COMPTE D'ALICE Z..., VEUVE X... ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER...

MINEURS - Action publique - Mineur traduit à tort devant le Tribunal correctionnel - Annulation - Renvoi au Procureur de la République. *... LA COUR, VU LA LETTRE DE M. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1977 ; VU LA REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 OCTOBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE MINEUR DE 18 ANS AUQUEL EST IMPUTEE UNE INFRACTION...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en premier ressort non - Tribunal de police - Prévenu. Le prévenu, qui tient de l'article 546... LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FACULTE D'APPELER APPARTIENT DANS TOUS LES CAS AU PREVENU LORSQUE DES DOMMAGES-INTERETS ONT ETE MIS A SA CHARGE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECU QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; QU'AINSI EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR CONTRE LE JUGEMENT DU...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 9 JANVIER 1978 UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 30 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR LE DECRET DU 26 JUILLET 1960 LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTIONS COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE DE BOULANGERIE DE KOUROU AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES EN RAISON...

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... VU, ENREGISTREE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 16 JANVIER 1978 UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER DE LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SIEUR CHRISTIAN X... CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FERROTOL, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE, PAR JUGEMENT DU 11 AVRIL 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ A DECLINE LA...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU L'ARRETE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE A ELEVE LE CONFLIT DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ENTRE, D'UNE PART, LE SIEUR Y... ET, D'AUTRE PART, L'ECOLE FRANCAISE DE PAPETERIE ET LA SOCIETE ANONYME ECOLE FRANCAISE DE PAPETERIE ; VU LE DECLINATOIRE PRESENTE LE 24 MAI 1977 PAR LE PREFET DE L'ISERE ET TENDANT A CE QUE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, SAISIE A LA FOIS D'UN APPEL ET D'UN CONTREDIT FORMES PAR LE SIEUR Y... CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 6...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... VU L'ARRETE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTION DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN DE X... ET L'ETAT MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE, PAR LA VOIE DU REFERE, DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN DE...