| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 26 avril 1978, CETATEXT000008264065
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264065
Date de la décision : 26/04/1978
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-03[1] SAFER ayant acheté des terres occupées, à titre provisoire et précaire par 26 familles, en obtenant des vendeurs l'engagement de faire libérer les lieux au plus tard le 31 mars 1970. En refusant en juillet 1971 d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance d'expulsion de ces familles, l'administration a engagé sa responsabilité à l'égard des vendeurs, sur le terrain du risque pendant la période où, en raison de la politisation de l'affaire, cette expulsion aurait pu gravement troubler l'ordre public, et sur le terrain de la faute pendant la période postérieure à janvier 1974 où il n'est pas établi que l'expulsion des familles occupant encore indûment les lieux aurait entraîné de tels troubles.
60-02-03[2] L'indemnité due par l'Etat est inférieure à la somme que les vendeurs ont été condamnés par les tribunaux judiciaires à verser à la SAFER, du fait de l'inexécution de leur obligation de livrer les lieux libres de toute occupation, dès lors que cette clause du contrat de vente présentait un caractère téméraire et que les vendeurs, qui n'ont entrepris aucune démarche autre qu'une procédure aux fins d'expulsion, auraient pu surmonter l'opposition des occupants par une offre de relogement amiable ou le versement d'une indemnité.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1978-04-26;cetatext000008264065
