La jurisprudences de France - page 139347

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance maître d'ouvrage - Fixation du dommage - Expertise amiable - Clause du contrat - Obligation contractuelle de... Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société civile immobilière "Le Hameau du Château" qui avait édifié un ensemble de 197 pavillons, lesquels avaient été vendus à divers copropriétaires, avait souscrit auprès de la compagnie La Zurich, tant pour son compte que pour celui des acquéreurs de pavillons, une police d'assurance dite des "maîtres d'ouvrage" à laquelle était joint un "avenant annexe promoteur-vendeur d'immeuble à construire" ; que l'article 14 de la police, relatif au règlement des...

REFERES - Contestation sérieuse - Assurance - Nature. * ASSURANCE EN GENERAL - Nature - Détermination - Référés - Contestation sérieuse. Il... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT, DANS LES CAS D'URGENCE, ORDONNER LES MESURES SOLLICITEES QUE SI ELLES NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GRAND PRE, QUI AVAIT FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOCAUX A USAGE D'HABITATIONS, LESQUELS AVAIENT ETE VENDUS A DIVERS COPROPRIETAIRES, AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA...

1 NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Prêt hypothécaire - Garanties insuffisantes - Non révélation au prêteur. * NOTAIRE - Responsabilité -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME Y... A REMIS, LE 2 JUIN 1966, A ALEXANDRE, NOTAIRE, UNE SOMME DE 20.000 FRANCS, AINSI QU'UNE PROCURATION SIGNEE EN BLANC EN VUE DU PLACEMENT DE LADITE SOMME ; QUE, PAR ACTE D'ALEXANDRE, EN DATE DU 2 AOUT 1966, PLUSIEURS PERSONNES, DONT DAME Y..., REPRESENTEE PAR UN CLERC DU NOTAIRE, ONT CONSENTI UN PRET D'UN MONTANT DE 150.000 FRANCS A LA SOCIETE D'EXPANSION DES BOIS CORSES, LEDIT PRET ETANT...

ADMINISTRATION LEGALE - Bail à ferme - Bail consenti par l'administrateur - Durée - Mineur devenu majeur en cours de bail - Expiration du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, A DONNE A BAIL POUR NEUF ANS AUX EPOUX Y... UN DOMAINE RURAL A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1966 ; QU'ELLE A ENSUITE, EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE TUTRICE DE SON DERNIER ENFANT MINEUR HERVE, DONNE A BAIL AUX MEMES PRENEURS UN AUTRE DOMAINE, POUR NEUF ANS A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1971 ; QUE...

VENTE - Garantie - Eviction - Servitudes non déclarées - Servitudes légales - Servitudes réputées connues - Charges exceptionnelles non -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES SERVITUDES DITES ADMINISTRATIVES NE PEUVENT ENTRER DANS L'ACCEPTATION DE SERVITUDES NON APPARENTES, AU SENS DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL, QUE S'IL S'AGIT DE CHARGES EXCEPTIONNELLES QUI NE SONT PAS LA CONSEQUENCE NORMALE DE LA NATURE OU DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE ET QUI NE PEUVENT, DES LORS, ETRE REPUTEES CONNUES DE L'ACQUEREUR ; ATTENDU QUE, POUR "ANNULER" L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification du prix et des conditions de la... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 795 ET 796 DU CODE RURAL, ET L'ARTICLE 1177 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QUI N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE LA VENTE SUIVANT LES REGLES PREVUES AU PREMIER DE CES TEXTES, EST, AUX TERMES DU DEUXIEME, LIE PAR LES CONDITIONS QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CALMETTES A VENDU A MARTIN DES X... RURAUX, SOUS LA CONDITION EXPRESSE QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Décision sur la propriété des biens expropriés... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 77-70.146 ET N° 77-70.147 ; SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UNE PARCELLE APPARTENANT A JEANNE DE Y..., VEUVE DE COSSE-BRISSAC DE BIENCOURT, ET DE TROIS PARCELLES DECLAREES APPARTENIR A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DE COSSE-DEVILLE ET CIE, DITE SOCIETE FONCIERE DE LUDRES, DE DECLARER QUE CES DERNIERES...

19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Affaires...

16-02-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Inobservation du règlement intérieur du Conseil de...

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES - 19-03-05-01...