| France, Tribunal administratif de Paris, 26 avril 1978, CETATEXT000008276750

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276750
Date de la décision : 26/04/1978
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES -

19-03-05-01 Lorsque est mis en recouvrement le premier rôle des taxes émis par une association syndicale autorisée, le propriétaire compris dans l'association peut contester sa qualité d'associé ou la validité de l'association [article 17 de la loi modifiée du 21 juin 1965]. En l'espèce association syndicale autorisée formée dans des conditions irrégulières. Annulation de l'arrêté autorisant l'association mais uniquement en tant qu'il concerne les requérants qui obtiennent, en outre, décharge des cotisations litigieuses.

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Références :

LOI du 21 juin 1965 ART. 17

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-04-26;cetatext000008276750