19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES -
19-03-05-01 Lorsque est mis en recouvrement le premier rôle des taxes émis par une association syndicale autorisée, le propriétaire compris dans l'association peut contester sa qualité d'associé ou la validité de l'association [article 17 de la loi modifiée du 21 juin 1965]. En l'espèce association syndicale autorisée formée dans des conditions irrégulières. Annulation de l'arrêté autorisant l'association mais uniquement en tant qu'il concerne les requérants qui obtiennent, en outre, décharge des cotisations litigieuses.
LOI du 21 juin 1965 ART. 17