| France, Tribunal administratif de Paris, 26 avril 1978, CETATEXT000008264043

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264043
Date de la décision : 26/04/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 - RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Inobservation du règlement intérieur du Conseil de Paris - Illégalité ne pouvant servir de base à un recours pour excès de pouvoir dirigé contre ses délibérations [RJ1] [RJ2].

- RJ3 - RJ4 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses facultatives - Subventions - Subventions devant présenter un caractère d'intérêt général suffisant [RJ3] [RJ4].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Inobservation du règlement intérieur d'une assemblée délibérante [en l'espèce Conseil de Paris] n'étant pas de nature à donner ouverture à un recours pour excès de pouvoir et ne pouvant - à elle seule - entacher d'irrégularité ses délibérations.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle normal sur le caractère d'intérêt communal suffisant d'une subvention accordée par le conseil de Paris.

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Références :

1.

Cf. Boulonnois, 1926-03-26, p. 341 . 2.

Cf. Guillain, 1966-05-06, p. 305 . 3.

Cf. Syndicat de défense des contribuables de Goussainville, p. 132 . 4.

Cf. Commune de Bondy, 1957-10-25 p. 553

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-04-26;cetatext000008264043