19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Affaires immobilières - Dation en paiement.
19-06-02-01 Les dations en paiement effectuées par l'acquéreur d'un terrain en remettant au propriétaire du terrain, à titre de prix d'acquisition, et à un commerçant qui exploitait un fonds de commerce sur ledit terrain, à titre d'indemnité d'éviction, des locaux neufs à construire doivent être regardées comme concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, au sens de l'article 257-7 du CGI. Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par l'acte constatant la dation en paiement.
CGI 219-1 E
CGI 257 7