| France, Tribunal administratif de Paris, 26 avril 1978, CETATEXT000008264038

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264038
Date de la décision : 26/04/1978
Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Affaires immobilières - Dation en paiement.

19-06-02-01 Les dations en paiement effectuées par l'acquéreur d'un terrain en remettant au propriétaire du terrain, à titre de prix d'acquisition, et à un commerçant qui exploitait un fonds de commerce sur ledit terrain, à titre d'indemnité d'éviction, des locaux neufs à construire doivent être regardées comme concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, au sens de l'article 257-7 du CGI. Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par l'acte constatant la dation en paiement.

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Références :

CGI 219-1 E
CGI 257 7

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-04-26;cetatext000008264038