La jurisprudences de France - page 139323

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Descendant - Enfant naturel - Filiation non légalement établie.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LE CAPITAL DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE SOCIAL SZAJDA A LA SUITE DE SON DECES SURVENU LE 23 MAI 1975, DEVAIT ETRE VERSE EN TOTALITE A SA FILLE Z... SYLVIE NEE LE 26 OCTOBRE 1964 ET NON ETRE PARTAGE AVEC KARINNE X..., NEE LE 11 FEVRIER 1973, ENFANT NATURELLE NON RECONNUE QU'IL AURAIT EUE PEU DE TEMPS AVANT SON DIVORCE PRONONCE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement public - Clinique... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, AU MOTIF QUE LA DIRECTION DE L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERE AVAIT, DE 1969 A 1971, TOLERE L'EMPIETEMENT, SUR LE SECTEUR D'HOSPITALISATION PUBLIQUE, DE LA "CLINIQUE OUVERTE" CREEE DANS L'ETABLISSEMENT POUR QUATRE LITS SEULEMENT, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DEMANDE A L'HOPITAL LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR INDUMENT VERSEE DU FAIT DE LA DIFFERENCE ENTRE LES TARIFS RESPECTIFS DE...

1 PREUVE EN GENERAL - Charge - Interversion - Expertise - Documents produits par le demandeur - Expert ayant demandé au défendeur de fournir... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Y... ETAIT AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE ; QU'UNE VERIFICATION DE SES OPERATIONS AYANT FAIT APPARAITRE UN DEFICIT DANS SA GESTION, DAME Y... A ETE REVOQUEE DE SES FONCTIONS LE 22 FEVRIER 1966 ; QU'UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE DEPOSEE LE 6 JUIN 1968 PAR LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A ABOUTI A UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Droit de visite - Ministère public - Audition - Nécessité. * MINISTERE PUBLIC - Audition -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU DANS LES CAUSES CONCERNANT LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL, RELATIF A L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE SUR LES ENFANTS NATURELS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ACCORDANT A UN PERE NATUREL UN DROIT DE VISITE SUR SON ENFANT MINEUR, NE CONTIENT AUCUNE MENTION CONSTATANT QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU ET QU'IL...

PRUD"HOMMES - Procédure - Jugement réputé contradictoire - Constatations nécessaires. * PRUD"HOMMES - Procédure - Préliminaire de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DE DEFAUT, QUALIFIE REPUTE CONTRADICTOIRE, DU 6 AVRIL 1976, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS, A VERSER A ALVES NOTAMMENT LA SOMME DE 1 500 F, A TITRE D'INDEMNITES JOURNALIERES ; QUE PAR SECONDE DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1976, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Compression du personnel - Suppression de poste. Constitue une... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL ALLOUE AUX SALARIES LICENCIES SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE CADRE QUE MENSE OCCUPAIT DEPUIS LE 29 JANVIER 1970 AUPRES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE CSNCRA...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Augmentation d'horaire consécutive à un licenciement collectif. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SAUF ACCORD PLUS FAVORABLE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX CONGES PAYES EST EGALE A UN DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE COGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Contrôle des juges du fond - Limites. Les juges ne peuvent se borner à... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DEMOISELLE X..., OUVRIERE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS SAINT-GENEST AVAIT, DANS L'ATELIER DE L'ENTREPRISE, DES DISCUSSIONS VIVES AVEC SES COLLEGUES DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SANCTION DE CINQ JOURS DE MISE A PIED QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE SUR LA PROPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE ETAIT ABUSIVE EN L'ABSENCE DE REFERENCE A UN REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT L'ORDRE DES SANCTIONS DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Menaces de violences sur un autre... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE A SAKO, OUVRIER CONGEDIE PAR LA REGIE RENAULT, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, EN ESTIMANT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, AUX MOTIFS QUE S'IL S'ETAIT QUERELLE AVEC SON CAMARADE DE TRAVAIL MAKLOUFI, IL CONTESTAIT L'AVOIR MENACE D'UN COUTEAU ET QUE CE FAIT N'ETAIT PAS ETABLI, LES DECLARATIONS FAITES LORS DE L'ENQUETE PAR MAKLOUFI ET PAR...

ELECTIONS - Chambre des métiers - Liste électorale - Inscription - Compétence - Tribunal d'instance - Saisine directe d'une demande... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 13 JANVIER 1968 MODIFIE PAR CELUI DU 26 MARS 1971 ET DE L'ARTICLE L. 34 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE VALIENTE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES DANS LE SECTEUR D'HAGETMAU EN VUE DE L'ELECTION EN 1977 DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES METIERS DES LANDES, AUX MOTIFS QUE SEULES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 JANVIER 1968 MODIFIE, ETAIENT...