La jurisprudences de France - page 112633

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matière, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société en nom collectif Matière, dont le siège était place du Foirail, 15130 Arpajon-sur-Cère, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re section, au profit de la société Jean X..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Le Goff, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes 4e Chambre, au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., mandataire-liquidateur, agissant en qualité de liquidateur de la société Socoreal international, domicilié 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société HLM La Campinoise d'habitation, dont le siège est 53, rue PM Derrien, 94500 Champigny-sur-Marne, 2°/ de la Banque du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation née de la procédure et de nature à influer immédiatement et directement sur celle-ci... Sur le second moyen : Vu les articles 718 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que seules constituent des incidents de la saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement la Camefi a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Les...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation... Sur le premier moyen : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 avril 1996, que la société civile immobilière Helvetia la SCI a édifié un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z... ; que l'ouvrage a été réceptionné en 1977 et qu'après apparition de désordres dans l'étanchéité d'une toiture terrasse, des travaux de reprise ont été effectués par M. Y..., entrepreneur et pris en charge par les Assurances générales de France AGF...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre, section A, au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., ..., représenté par son syndic en exercice la société Verneuil Lille, dont le siège social est ..., 2°/ de la société Verneuil Lille, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Flomalexial, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de ses représentants légaux, le Cabinet Jean Colliot, syndic, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cusenier, dont le siège est précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Flipo, dont le siège est ..., 2°/ de la société Mutuelle Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics SMABTP, dont le siège est ..., prise en la personne de ses Président et représentants légaux demeurant audit siège, 3°/ de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la...

AVOCAT - Postulation - Représentation des parties - Référé - Nécessité non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle SCP Sagard, Coderch-Herre, Ariès, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mars 1996 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. Pierre de X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel A... Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 19ème chambre, section A, au profit : 1°/ de la société FM Architecture, dont le siège est ..., 2°/ de M. Alain-François Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société T.C.E. tous corps d'état 91, 3°/ du Groupe des assurances Mutuelles de France-Groupe Azur, dont le siège est ..., 4°/ de la Mutuelle des architectes français MAF, dont le siège est ..., défendeurs...