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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1998, 96-40444
APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Partie mise en liquidation judiciaire après le jugement - Substitution du liquidateur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., ès qualités de mandataire judiciaire de M. Youssef Y..., domiciliée en cette qualité 5, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit : 1°/ de Mme Marie Z..., demeurant 5, place Jean Grenier, 22000 Saint-Brieuc, 2°/ de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1998, 96-40451
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie Vivienne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion section Commerce, au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1998, 96-40459
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc de Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de Mme Liliane Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1998, 96-40482
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joaquim X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit de la société Etip, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferr...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1998, 96-40490
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Définition de la sanction - Lettre de reproches. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arnaud René Gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 2, route de Parthenay, 85120 La Tardière, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1998, 96-40521
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Germain X..., demeurant à Béchemoure, 87200 Saint-Martin de Jussac, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1995 par la cour d'appel de Limoges Chambre sociale, au profit de la société Tapiero, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1998, 96-40533
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eeckman et Tettelin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de M. Francis Y..., demeurant ..., 59510 Hem, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1998, 96-40636
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre, au profit : 1°/ M. X..., mandataire liquidateur de la société SEE Gallizzia, demeurant en ..., 2°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1998, 96-40702
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Obligations pour le juge d'examiner l'ensemble des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRPI, société anonyme, dont le siège est ... l'Artaud, 02310 Charly, venant aux droits de la société CRPI Aquitaine, société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section B, au profit de M. Joaquim X..., ayant demeuré ... et actuellement sans domicile connu, défendeur à la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1998, 96-40711
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit de M. Ahmed Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le...