La jurisprudences de France - page 112511
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 96NC02828
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ... Deuxième Chambre Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 7 novembre 1996 et le 4 mars 1998 sous le n 96NC02828, la requête, et le mémoire complémentaire, présentés pour la SARL MAISON M. KNECHT, dont le siège social est situé ... Haut-Rhin, par Me X..., avocat au barreau de Colmar ; La SARL MAISON M. KNECHT demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 16 septembre 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, président de la quatrième chambre, a constaté son désistement d'office de sa requête tendant à obtenir la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 97NC01586
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1997 sous le n 97NC01586, la requête présentée pour M. Jean-Luc Y..., demeurant ... Bas-Rhin, par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ; M. Y... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 9 mai 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, président de la quatrième chambre, a constaté son désistement d'office, et de renvoyer la procédure devant le tribunal administratif de Strasbourg pour y être inscrite et jugée au fond ; Il soutient : - que...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 97NC02610
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1997 sous le n 97NC02610, la requête présentée pour M. Pascal X..., demeurant ... Haut-Rhin ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 20 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a constaté son désistement d'office de sa requête tendant à ce que lui soit accordée une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 1995 ; Il soutient : - qu'il avait oublié de déclarer ses frais réels ; - qu'il paye assez d'impôts en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 93PA01425
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 24 décembre 1993, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée AVRAUD METAUX, dont le siège est situé ..., représentée par Me Lafont, administrateur judiciaire, par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée AVRAUD METAUX demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 3878-79/2 et n 14928-81/2 en date du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 95PA02138
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 1995, la requête présentée pour la société "TAM GAN EDEN", société de droit suisse dont le siège social est situé ..., par Me Y..., avocat ; la société "TAM GAN EDEN" demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9102818/1 en date du 5 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985 dans les rôles de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 02 avril 1998, 95PA02857
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 19-08-01... Formation plénière VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 9 octobre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour la société HYDRO AGRI FRANCE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; La société HYDRO AGRI FRANCE demande à la cour d'annuler le jugement n s 9314154/3 et 9409777/3 du 22 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception n 76-01...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 02 avril 1998, 95PA03779
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 19-08-01... Formation plénière VU la requête, enregistrée le 20 novembre 1995 au greffe de la cour, présentée pour la société HYDRO AGRI FRANCE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; La société HYDRO AGRI FRANCE demande à la cour d'annuler le jugement n 9502290/3 du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception n 44-94/02 établi le 22 novembre 1994 par le directeur de l'Agence de l'environnement et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 95PA03962
19-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES ... 2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 15 décembre 1995, la requête présentée par M. Louis BARBERI, domicilié ... ; M. BARBERI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 924845 en date du 10 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 18 février 1992, par laquelle le contrôleur du centre des impôts fonciers d'Etampes a rejeté sa demande tendant à la rectification des énonciations cadastrales relatives à une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 96PA00584
19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1996, présentée par M. Christian X..., demeurant à Maisons Laffitte Yvelines, ..., tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement en date du 7 novembre 1995 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande ; 2 condamne l'Etat à lui payer la somme de 35.000 F en réparation du préjudice subi ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 96PA00699
19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... 2ème chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 15 mars 1996 et le 5 juin 1996, présentés pour la société BARING INTERNATIONAL INVESTMENT MANAGEMENT LTD, dont le siège social est à Londres ECDM Grande-Bretagne, 155 Bishopsgate, par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement en date du 10 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de ses demandes en...
