La jurisprudences de France - page 112426

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Le criminel tient le civil en l'état - Application - Convention internationale - Nécessité . PROCEDURE CIVILE - Le... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 10 janvier 1996 de l'avoir condamné à un paiement envers la société Ipedex 21 M, d'une part, en refusant à tort de surseoir à statuer en raison de la procédure pénale suivie contre lui en Côte-d'Ivoire, d'autre part, en se fondant sur des preuves illégales, tirées de copies de pièces de cette procédure pénale, ensuite d'avoir fait une fausse application de la...

MAJEUR PROTEGE - Juge des tutelles - Pouvoirs - Informations au requérant et à la personne protégée - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Versailles 1ère chambre, 1ère section, au profit du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, domicilié en son Parquet, avenue de l'Europe, 78000 Versailles, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : Mme Karine X..., demeurant 12, allée des Roses, 78700...

sur le 2e moyen MARIAGE - Opposition - Opposition du ministère public - Acte d'opposition - Mentions - Texte donnant à l'opposant le droit... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre, au profit de la commune de Ferney-Voltaire, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Mairie de Ferney-Voltaire, BP 149, avenue Voltaire, 01216 Ferney-Voltaire, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Article 85 et 86 du Traité de Rome - Abus de position dominante. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Annie X..., demeurant ..., 2°/ M. Hugo X..., demeurant ..., 3°/ M. Olivier X..., demeurant ..., agissant tous trois en leur qualité d'ayants-droit de Yannick X..., décédé, 4°/ la société BC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, section 1, au profit de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque française de L'Orient, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section B, au profit de M. François X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Comptoir général métallurgique et inoxydable "COGEMI", demeurant ..., défenderesse à la cassation ; M. X..., ès qualités, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Déclaration préalable de la recevabilité de l'action. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, A, au profit : 1°/ de M. Paul Z..., 2°/ de Mme Françoise Y..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., 3°/ de Mme X..., demeurant ..., prise en sa qualité de...

sur le 3e moyen BAIL règles générales - Bail de choses mobilières - Résolution - Manquement de bailleur à ses obligations - Refus du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bacherie des Domes, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M. X..., ès qualités d'administrateur de la société anonyme Bacherie des Domes, domicilié ..., 3°/ M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Bacherie des Domes, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom 2e...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de distribution et... Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 janvier 1996, que la société Automobiles Citroën a refusé le 25 avril 1990 de conclure un nouveau contrat de concession automobile avec la société Alès auto, son ancien concessionnaire ; que celle-ci, qui ne conteste pas le caractère régulier de la résiliation du contrat de concession dont elle bénéficiait, a assigné la société Citroën devant le tribunal de commerce en responsabilité pour pratiques discriminatoires et refus de vente au sens de...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Garantie d'éviction - Application . VENTE - Garantie - Eviction -... Sur le moyen unique : Vu l'article 1625 du Code civil ; Attendu que la garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel ; Attendu que pour rejeter l'action en garantie dirigée par la société Media 9 contre la RATP, qui lui avait cédé l'exploitation de films dont le réalisateur avait à bon droit revendiqué la propriété intellectuelle, l'arrêt attaqué oppose à la société Media 9 sa qualité de professionnelle de l'audiovisuel à qui il incombait de vérifier...

SOCIETE CREEE DE FAIT - Existence - Eléments constitutifs - Société entre concubins - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 6ème chambre, au profit de Mme Gisèle Z... A..., demeurant ... Teste, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...