La jurisprudences de France - page 112325

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... VU, enregistrés les 28 mai et 24 septembre 1996, la requête et le mémoire ampliatif, présentés pour M. Didier Y..., demeurant ..., par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9506075/1 du 28 septembre 1995 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction, à hauteur de 1.769.304 F, de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au...

19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS... 2ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1996, la requête présentée pour M. Germain Y..., demeurant ..., 92160 Antony, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9216389/2 du 13 mars 1996 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe à la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période qui s'étend du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 ; 2...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU, enregistré le 28 novembre 1996 au greffe de la cour, le recours par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES défère à la cour le jugement n 863887 du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande de la succession X... tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire de l'impôt sur le revenu mise à la charge de Mme X... au titre de l'année 1979 et ordonné un supplément d'instruction ; le ministre demande à la cour : 1...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Limitation fixée par la police Lorsqu'une attestation médicale, non contestée quant à l'exactitude... Par exploit du 28 octobre 1994, Madame X... EL Y... a assigné la société EUROP ASSISTANCE pour la voir condamner à lui rembourser la somme de 41.442,99 Dirhams ou sa contre-valeur en francs français à la date du jugement à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité contractuelle, la somme de 5.000 francs de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et celle de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau...

CONTRAT D'ENTREPRISE Aux termes de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance " L'entrepreneur principal ne... La société MARSEILLAISE DE CREDIT est appelante du jugement rendu le 6 octobre 1994 par le tribunal de commerce de VERSAILLES qui l'a déboutée de sa demande introduite le 6 juillet 1992 à l'encontre de la société MORRY FRANCE et tendant au paiement par cette dernière, en tant que maître d'ouvrage de travaux d'aménagement d'un parcours de golf et de construction d'un club house à FEUCHEROLLES, de la somme de 1.385.879,00 frs correspondant à la créance professionnelle que lui a cédée, le 12 mars...

BAIL règles générales La fusion absorption d'une société par une autre implique que la société nouvellement issue de cette opération vient... La société en commandite simple IMMOBILIA a donné à bail le 19 mars 1988 à la société CONFLUENCE un immeuble sis 40 montée de l'Observance à Lyon. A cette occasion, la locataire a versé à la bailleresse un dépôt de garantie de 65.230 F. L'immeuble a ensuite été vendu à la société GERLY, puis à la société SYLVAL. Au départ de la locataire en 1994, la société SYLVAL lui a restitué le dépôt de garantie. La société IMMOBILIA ayant conservé par-devers elle les 65.230 F, la société SYLVAL...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie Un transport effectué entre deux ports français est régi par les... Au mois d'août 1993, la SNC SAPRIM a chargé la société NORMANDE DE TRANSIT ET DE CONSIGNATION S.N.T.C. d'organiser le transport de six conteneurs renfermant des produits alimentaires entre MARSEILLE et la POINTE DES GALETS à l'ILE DE LA RÉUNION. Le navire NATHALIE X... a été retenu pour un départ le 17 août et arrivée prévue le 2 septembre 1993. En définitive, les containers ont été chargés le 23 août 1993 à bord du navire qui a quitté le port de MARSEILLE le 31 août et est arrivé le 17...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Motifs - Motifs insuffisants Selon les termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le... La société INGELEC a signé le 26 septembre 1995 un contrat d'affacturage avec la SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING ci-après S.F.F.. M. X..., gérant de la société INGELEC, s'est porté caution solidaire de ladite société. Le contrat a été résilié le 7 juin 1996. Le compte courant de la société INGELEC, ouvert dans les livres de SFF, présentait au 29 juillet 1996 un solde débiteur de 287.571,17 F, auquel il convenait d'ajouter le montant du compte "clients litigieux" qui s'élevait à la somme de...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail Lorsque la rémunération d'un salarié est... La Cour est saisie du contredit régulièrement inscrit le 20 décembre 1996 par Madame Fatima X... à l'encontre du jugement rendu le 8 décembre 1996 par lequel le Conseil des Prud'hommes de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE s'est déclaré incom-pétent au profit du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES pour connaître du litige l'opposant en présence des notaires chargés des opérations successorales aux ayants droits de Madame Y... veuve Z..., son ancien employeur, décédée le 24 décembre 1995. Madame Y...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales L'obligation de délivrance du vendeur d'un équipement informatique s'étend à la mise au point et... Courant mars 1987, la société de droit marocain SADVEL, exerçant son activité dans le domaine des peintures, a commandé à la SARL MESURE ET TRAITEMENT DU SIGNAL "M.T.S." un matériel informatique et électronique destiné à constituer une bibliothèque pigmentaire qui a été livré le 15 décembre 1997 et dont le prix de 350.000 francs HT a été intégralement honoré le 17 janvier 1998. Se prévalant de nombreuses difficultés de fonctionnement de l'équipement en dépit de plusieurs interventions de la...