La jurisprudences de France - page 112323
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 96NC00585
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1996 sous le n 96NC00585, la requête présentée par la Société CMR-SMR S.A., représentée par M. Gentner, son président-directeur Général, et dont le siège est ... Bas-Rhin ; La S.A. CMR-SMR demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 12 décembre 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, président de la quatrième chambre, a constaté son désistement d'office et de constater qu'elle ne s'était pas désistée de sa requête de première instance ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 96NC01515
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1996 sous le n° 96NC1515, présentée par Mme Suzanne X..., demeurant chez Mme Y..., ... à La Celle-sur-Morin Seine-et-Marne ; Mme X... demande à la Cour : - de réformer le jugement n° 931275 en date du 12 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties à laquelle la SCI Le Moulin a été assujettie au titre des années 1990 à 1992 à raison de l'immeuble...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 96NC01804
54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1996 sous le n 96NC01804, présentée pour M. X... Jean, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : - de rectifier l'erreur matérielle qui entache l'arrêt de la Cour, en date du 9 mai 1996, par lequel celle-ci a fait droit à sa demande d'annulation du jugement du 27 mars 1990 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, mais n'a réduit ses bases imposables à l'impôt sur le revenu des années 1978, 1979 et 1980 que des sommes...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 96NC02827
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ... Deuxième Chambre Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 7 novembre 1996 et le 19 novembre 1997 sous le n 96NC02827, la requête, et le mémoire complémentaire, présentés pour la SARL MAISON M. KNECHT, dont le siège social est situé ... Haut-Rhin, par Me X..., avocat au barreau de Colmar ; La SARL MAISON M. KNECHT demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 16 septembre 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, président de la quatrième chambre, a constaté son désistement d'office de sa requête tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 96NC02828
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ... Deuxième Chambre Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 7 novembre 1996 et le 4 mars 1998 sous le n 96NC02828, la requête, et le mémoire complémentaire, présentés pour la SARL MAISON M. KNECHT, dont le siège social est situé ... Haut-Rhin, par Me X..., avocat au barreau de Colmar ; La SARL MAISON M. KNECHT demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 16 septembre 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, président de la quatrième chambre, a constaté son désistement d'office de sa requête tendant à obtenir la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 97NC01586
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1997 sous le n 97NC01586, la requête présentée pour M. Jean-Luc Y..., demeurant ... Bas-Rhin, par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ; M. Y... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 9 mai 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, président de la quatrième chambre, a constaté son désistement d'office, et de renvoyer la procédure devant le tribunal administratif de Strasbourg pour y être inscrite et jugée au fond ; Il soutient : - que...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 97NC02610
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1997 sous le n 97NC02610, la requête présentée pour M. Pascal X..., demeurant ... Haut-Rhin ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 20 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a constaté son désistement d'office de sa requête tendant à ce que lui soit accordée une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 1995 ; Il soutient : - qu'il avait oublié de déclarer ses frais réels ; - qu'il paye assez d'impôts en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 93PA01425
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 24 décembre 1993, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée AVRAUD METAUX, dont le siège est situé ..., représentée par Me Lafont, administrateur judiciaire, par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée AVRAUD METAUX demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 3878-79/2 et n 14928-81/2 en date du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 95PA02138
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 1995, la requête présentée pour la société "TAM GAN EDEN", société de droit suisse dont le siège social est situé ..., par Me Y..., avocat ; la société "TAM GAN EDEN" demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9102818/1 en date du 5 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985 dans les rôles de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 02 avril 1998, 95PA02857
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 19-08-01... Formation plénière VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 9 octobre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour la société HYDRO AGRI FRANCE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; La société HYDRO AGRI FRANCE demande à la cour d'annuler le jugement n s 9314154/3 et 9409777/3 du 22 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception n 76-01...
