La jurisprudences de France - page 112319

03-05-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - OLEAGINEUX -Contrat de garantie conclu en vue de l'importation, dans les Etats... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1995 et 22 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les sociétés Compagnie générale de garantie, dont le siège est situé ..., et GAN-VIE dont le siège est situé ..., représentées par leurs représentants légaux ; les sociétés Compagnie générale de garantie et GAN-VIE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 septembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris...

10-01-05-03,RJ1,RJ2,RJ3 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Président d'une... Vu 1°, sous le n° 177 962, la requête, enregistrée le 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération de la plasturgie, dont le siège est ... 75854 ; la Fédération de la plasturgie demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 novembre 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, en tant qu'il exclut de cette extension la fabrication de...

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1996 et 1er août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes II et III de l'article 1er du décret n° 96-1101 du 6 février 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...

01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... Vu la requête enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la communauté de communes du pays d'Issoudun, CCPI, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 17 janvier 1997 ; la communauté de communes du pays d'Issoudun demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 1997 par laquelle le préfet du Cher a refusé de signer un arrêté interpréfectoral permettant l'extension de la...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 janvier et 18 avril 1995, présentés pour la commune d'ALLAUCH, représentée par son maire en exercice, par la SCP WAQUET-FARGE-HAZAN, avocat ; La commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92-5081 du 21 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à Mme Simone X... la somme de 176 804 francs en réparation du préjudice résultant du refus du maire d'ALLAUCH de la réintégrer dans son emploi à l'issue...

17-03-02-07-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'ordonnance, en date du 15 novembre 1995, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1995, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Jackie CATTANEO, Président du conseil des prud'hommes de Thonon-les-Bains dont le siège est ... ; Vu ladite requête enregistrée le 24 avril 1995 au secrétariat de la...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... Vu l'ordonnance, en date du 15 octobre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. Benoît ORCEL, demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de...

30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu 1 , enregistré au greffe de la cour le 25 janvier 1996 sous le n 96LY00176, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE qui demande à la cour d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à rembourser à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC de l'association Le Rocher une somme de 263 165 francs assortie des intérêts au taux légal, en...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Transporteur - Obligation de résultat - Portée - / En sa qualité de transporteur la... Par acte régularisé le 21 juin 1995 Monsieur Pierre X... a fait donner assignation à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS en demandant au Tribunal de la déclarer entièrement responsable des conséquences dommageables qu'il a subies à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 3 octobre 1994 à la gare d'Enghien les Bains, de la condamner à réparer intégralement son entier préjudice et de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport du Docteur Y...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Effet - / Dès lors que le préavis... La Société TIKG a licencié Monsieur X..., l'un de ses salariés, le 02 janvier 1993. Le GROUPEMENT DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE G.A.R.P. lui a demandé paiement de la contribution supplémentaire prévue par l'article L.321.13 du Code du Travail. La Société TIKG a refusé en invoquant une cause d'exonération prévue par la loi du 31 décembre 1992. Le G.A.R.P. a alors émis une contrainte à laquelle la S.A.R.L. TIKG a formé opposition. Monsieur Y... est intervenu dans la procédure en...